Intervention de Géraldine Bannier

Pour être représentative au niveau national et multiprofessionnel, une organisation professionnelle doit, selon l'article L. 2152-2 du code du travail, soit satisfaire aux critères de l'article L. 2151-1, soit disposer d'organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives. Ce second critère ne s'applique qu'à trois secteurs – la production agricole, l'économie sociale et solidaire et le spectacle vivant et enregistré.

Avec la restructuration des branches, qui entraîne une diminution du nombre de celles relevant du champ multiprofessionnel, il est devenu difficile à atteindre. La prochaine mesure de l'audience qui devrait avoir lieu en 2025 risquerait de remettre en cause la représentativité d'organisations telles que la FNSEA, la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (Fesac) ou l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes).

L'article 19 vise à créer pour le secteur agricole un régime dérogatoire qui ne reprend pas l'exigence des dix conventions collectives, mais conserve le périmètre défini par l'article L. 2152-2 : adhésion d'au moins quinze organisations et implantation couvrant au moins un tiers du territoire national. Par ailleurs, la pérennité de la représentativité multiprofessionnelle pour les secteurs de l'économie sociale et solidaire et du spectacle vivant et enregistré n'est toujours pas assurée. L'amendement tend à modifier le code du travail pour substituer au seuil fixe des dix conventions collectives le nombre relatif des branches revendiquées ; ainsi, seule une organisation fortement installée pourra être reconnue comme représentative.