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Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du vendredi 24 mai 2024 à 21h30
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Article 15
Delphine Batho :Ce que le ministre n'a pas dit, c'est que l'amendement du Gouvernement supprime le caractère inconstitutionnel des dispositions de l'article 15 qui se seraient appliquées aux litiges en cours.
