Intervention de Jean-Paul Mattei

Votre amendement crée de la confusion, Mme Meunier. Il existe des chemins ruraux communaux : ils relèvent du domaine privé des communes. Les voies communales et autres relèvent quant à elles de la domanialité publique. Quant aux chemins privés, qui se situent dans les propriétés privées, ils peuvent effectivement bénéficier de servitudes de passage – avec d'un côté le fonds servant, de l'autre le fond dominant – lesquelles font l'objet d'un contrat entre deux parties. L'accès à un chemin privé dans une propriété privée résulte d'une convention, d'un droit acquis, d'une servitude… C'est comme ça, c'est le code civil.