Intervention de Marie Pochon

L'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus […] dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général ». Remplacer l'intérêt général par l'intérêt des opérateurs économiques, comme le prévoit l'article 20, serait une régression : nous proposons donc que cette disposition soit supprimée.