Intervention de Pascal Lavergne

Ces amendements présentent quelques difficultés. L'article L. 412-27, mentionné au 6o, n'existe pas ; les mesures de compensation figurent dans la rédaction actuelle, à l'alinéa 33. Certaines, relatives notamment au référencement, sont difficiles à appliquer. Il n'est pas nécessaire d'établir une liste exhaustive, d'autant qu'à l'alinéa 34 de l'article 14, il est indiqué que le décret précise « notamment » ; la liste est donc ouverte. Demande de retrait, sinon avis défavorable.