Intervention de Lisa Belluco

Cet amendement identique propose de supprimer l'alinéa 6, qui permet de rendre applicable aux réserves de substitution le dispositif proposé à l'article 15. Pourquoi ?

Permettez-moi, tout simplement, de vous lire les motifs du Conseil d'État, qu'apparemment vous n'avez pas lus. « Le Conseil d'État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, » – « justiciables » est le terme utilisé par le Conseil d'État, ce n'est pas le mien – « afin de respecter notamment le principe constitutionnel d'égalité » – une paille ! – « devant la justice et l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. » – des détails, jusqu'à présent !

« Le Conseil d'État souligne aussi que l'étude d'impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets » – c'est bien de votre étude d'impact qu'il est question – « notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d'État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu'une part extrêmement limitée des affaires en cours d'instruction devant les tribunaux administratifs. »