Je suis saisie de trois amendements, n° 4306 , 88 et 2775 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 4306 fait l'objet d'un sous-amendement n° 5596 . Les amendements n° 88 et 2775 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 4306 du Gouvernement.