Intervention de Marc Fesneau

Or le cadre légal et réglementaire est inexistant, ce qui rend leurs interventions, si vous me permettez l'expression, juridiquement abracadabrantesques. L'article 18 vise simplement à permettre aux EPCI, qui conserveront cette compétence – nous ne revenons pas sur les équilibres en la matière –, de la déléguer aux départements, notamment ruraux. Madame Couturier, vous venez de l'un de ces territoires : vous savez qu'ils ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire.