Intervention de Marie Pochon

Le projet de loi vise à renforcer les missions de service public des chambres d'agriculture ; nous, parlementaires, devons assurer la juste représentation et le juste financement des syndicats agricoles. Les critères d'appréciation de leur représentativité, les modalités de leur représentation dans les différentes instances et la clé de la répartition entre eux des financements publics, étant fixés par décret, sont souvent remaniés, sur simple décision politique du ministère de tutelle, à l'approche des élections au sein des chambres. Cette année encore, à un an de la prochaine échéance, nous n'y échappons pas…

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé en décembre dernier, devant la commission des affaires économiques, à ce qu'un potentiel décret relatif aux chambres d'agriculture garantisse le pluralisme. Il serait toutefois bon, voire nécessaire, de renforcer cette garantie. Nous proposons donc d'inscrire dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime les articles relatifs à la représentation des organisations syndicales professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture. L'amendement prévoit également une répartition transparente et démocratique des financements publics au prorata des suffrages obtenus lors des dernières élections aux chambres d'agriculture.

Les chambres d'agriculture pilotent l'ensemble des politiques agricoles dans notre pays. Ne nous dites donc pas que cette mesure n'a pas sa place dans un projet de loi d'orientation agricole…