Intervention de Loïc Prud'homme

Il vise à créer l'obligation d'une information publique quant aux volumes prélevés par exploitation agricole et à la nature des cultures irriguées.

Nous manquons de données relatives aux prélèvements d'eau réalisés pour des usages agricoles. En effet, le système d'information dédié est défaillant et ne permet pas de réaliser les études scientifiques nécessaires ni d'orienter correctement les décisions publiques. Ce constat est partagé par l'ensemble des acteurs auditionnés pour préparer la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.

L'opacité de la gestion de l'eau a déjà mené à des condamnations. Ainsi, attaquée en justice par France nature environnement pour non-respect des débits d'étiage, la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), grand acteur du développement des bassines, a été condamnée par la Cour de cassation en 2019. L'État, quant à lui, a été condamné par le Conseil d'État à fournir à l'association Nature environnement 17 des données sur les volumes attribués aux agriculteurs à des fins d'irrigation, demandées depuis trois ans alors que la préfecture est théoriquement obligée de fournir un rapport annuel à ce sujet.

Je précise que cet amendement est inspiré d'un amendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lors de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.