Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 259 à l'article 7.
Bien entendu, le groupe LFI – NUPES souhaite la suppression du présent article, qui crée une nouvelle prime : la prime de partage de la valorisation de l'entreprise. Ce dispositif, nouvelle façon d'éviter un véritable partage de la valeur par le moyen d'une hausse de salaire, apparaît à la fois flou et peu opérationnel ; surtout, il n'est pas du tout dans l'intérêt des salariés. En outre, il n'implique aucunement le droit des salariés à participer à la gouvernance : l'attribution d'une prime liée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise ne nécessite ni d'augmenter le capital ni de céder des parts aux salariés. Il s'agit en fait d'un nouvel outil de substitution au salaire, totalement exonéré. Valider cela, c'est l'antichambre de la normalisation des primes et de l'effondrement des salaires.
Finalement, l'entreprise y gagnera, mais le salarié ne verra pas son pouvoir d'achat s'améliorer significativement. Nous vous invitons donc, chers collègues, à supprimer l'article 7, en pensant à l'ensemble des arguments développés par notre groupe – mais aussi par d'autres – depuis le début de l'examen du texte. Après la réforme des retraites, injuste et injustifiée, stoppez cette politique de casse sociale et votez notre amendement !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
J'expliquerai rapidement mon avis sur cet amendement, qui vaudra pour les suivants. Pour le dire rapidement, afin que nous ayons une chance d'atteindre notre objectif de terminer l'examen des 120 amendements restants au cours de cette séance – c'est notre intérêt commun –, j'y suis défavorable. Il s'agit d'un outil nouveau, en effet, et il faut à mon sens laisser sa chance au produit, si je puis m'exprimer ainsi. Au départ, il ne touchera pas beaucoup d'entreprises, et seront sans doute essentiellement concernées celles qui, ayant atteint une certaine taille, peuvent de fait prétendre à un calcul de leur valorisation – c'est évidemment plus aisé quand elles sont dotées d'une certaine structure financière, même si le mécanisme est ouvert à tous. Ce que nous cherchons à créer, c'est un outil complémentaire à l'actionnariat salarié, dont on reparlera aux articles 12, 13 et surtout 14. Cette nouveauté est bienvenue et nous nous devons de l'expérimenter. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour donner l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement partage l'avis défavorable du rapporteur. Votre amendement vise à supprimer un article renvoyant à une disposition spécifiquement adoptée par les partenaires sociaux, ce qui ne cadre pas avec la logique de transposition fidèle à laquelle nous sommes attachés.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 8
Contre 52
L'amendement n° 259 n'est pas adopté.
Il vise à réserver aux entreprises non cotées le nouveau dispositif de partage de la valorisation de l'entreprise. En effet, s'agissant des entreprises cotées, pour ouvrir ou augmenter le capital à l'actionnariat salarié, il faut l'accord de l'assemblée générale dans le cadre d'une résolution adoptée aux deux tiers des voix, ce qui peut être compliqué. On peut donc craindre que les sociétés cotées, mais n'ayant pas encore instauré l'actionnariat salarié, choisissent ce plan de partage de la valorisation, qui est plus facile à mettre en place.
Défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 18
Contre 36
L'amendement n° 68 n'est pas adopté.
Il vise à rendre obligatoire l'élaboration d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise dès lors que la valeur de l'entreprise a augmenté selon les conditions prévues au présent article.
L'amendement n° 130 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 190 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'alinéa 6 du présent article prévoit qu'un salarié qui atteindrait la condition d'ancienneté prévue au même article ou quitterait l'entreprise pendant la durée de trois ans du plan ne pourrait pas bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise. Or nous considérons que cette disposition crée un traitement différencié des salariés.
L'amendement n° 131 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 191 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise à permettre aux salariés qui intègrent ou quittent l'entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valorisation de bénéficier de la prime, au prorata de leur présence dans l'entreprise.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l'amendement n° 312 .
Il porte sur un point dont nous avons déjà débattu. Le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise ne doit pas dépendre de la durée du contrat de travail. Je le répète : une telle disposition pénalise particulièrement les femmes qui sont à temps partiel, mais aussi celles et ceux qui sont en arrêt maladie ou qui exercent tout simplement leur droit – constitutionnel, et bien légitime dans cette période – de grève.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 312 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à supprimer l'alinéa 15, qui prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise. Une telle disposition contribue à la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime, qui les en prive.
L'amendement n° 133 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 192 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 260 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l'amendement n° 352 .
L'amendement n° 352 est retiré.
L'amendement n° 170 de M. Victor Catteau est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 19
Contre 49
L'amendement n° 170 n'est pas adopté.
Il vise à lever le gage.
L'amendement n° 145 , accepté par la commission, est adopté.
Sur l'article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je mets aux voix l'article 7, tel qu'il a été amendé.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 78
Nombre de suffrages exprimés 78
Majorité absolue 40
Pour l'adoption 67
Contre 11
L'article 7, amendé, est adopté.
Sur l'article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 147 .
Il vise à lever le gage.
L'amendement n° 147 , accepté par la commission, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 81
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 70
Contre 3
L'article 8, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 8.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 8 .
Pour faire plaisir à M. le rapporteur, je vais à nouveau invoquer notre constance et notre persévérance pour faire triompher les arguments que nous avons défendus depuis hier soir – et même avant –, un peu en vain, du fait de la règle couperet selon laquelle ce qui n'est pas dans l'ANI – accord national interprofessionnel – ne peut être approuvé. Mais nous sommes ici dans le lieu où infusent les esprits !
Nous considérons que le partage de la valeur et ses indicateurs de mesure doivent devenir des étalons pour poser des conditions au bénéfice des exonérations de cotisations sociales. Cet amendement est le pendant de nos demandes précédentes visant à introduire cette règle de conditionnalité dont nombre d'organisations syndicales signataires de l'accord sont désormais convaincues de la pertinence.
Si le partage de la valeur devient un critère de comportement vertueux de l'entreprise, la puissance publique – que nous représentons – doit pouvoir inciter à le respecter et, le cas échéant, sanctionner ceux qui ne le font pas. Je suis convaincu que cette idée de soumettre à conditions le bénéfice des exonérations de cotisations sociales – 71 milliards d'euros – fera son chemin tôt ou tard. Certaines de ces exonérations sont pleinement fondées, d'autres voient leur bien-fondé donner lieu à une discussion, voire à un doute exacerbé. Il faut donc au moins poser des conditions en s'appuyant, comme le propose cet amendement, sur des indicateurs de partage de la valeur définis par décret.
Je salue votre constance, cher collègue Guedj. Cette question de l'allégement des cotisations sociales revient régulièrement dans l'hémicycle, car elle suscite des divergences entre les groupes politiques et il est sain d'en débattre.
Les indicateurs peuvent être utiles. Celui que nous avions proposé dans le cadre de la réforme des retraites a eu le sort que l'on sait, mais on peut en citer d'autres. L'index professionnel, par exemple, a le mérite d'exister et de produire son effet, même si d'aucuns estiment qu'il ne va pas assez loin. Ces indicateurs sont utilisés par certains acteurs pour extérioriser un élément factuel et peuvent servir de repère aux entreprises.
Cela étant, je trouve deux limites à votre amendement. D'une part, vous visez tous les types d'entreprises, alors que l'on pourrait imaginer un dispositif qui ne concernerait que les plus grandes. D'autre part, sur le fond, je conteste l'idée qu'il faudrait revenir sur tous les allégements, sous-entendant que la France serait devenue un paradis social et fiscal. Pour ma part, je pense que ce n'est pas le cas, car le niveau des prélèvements est relativement élevé dans notre pays.
Je ne dis pas qu'il faut le contester, mais c'est un fait lié à l'histoire de notre modèle social. Quoi qu'il en soit, la France se situe plutôt au-dessus de la moyenne européenne en la matière, sachant qu'il existe des différences de niveaux en ce qui concerne les salaires, ce dont nous avons parlé au cours des deux derniers jours.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement et, par anticipation, sur les amendements similaires qui seront présentés par la suite.
Les amendements additionnels après l'article 8 prévoient soit de soumettre à certaines conditions le bénéfice des exonérations, soit d'assujettir certaines primes à des cotisations alors que l'accord prévoit d'exonérer ces primes ou ces éléments de partage de la valeur.
Comme l'a dit M. Guedj, la fidélité à l'ANI m'interdirait de toute façon de donner un avis favorable à de tels amendements. En outre, ce serait contraire à la cohérence de notre politique. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement de conditionnalité, et j'agirai de même à l'égard de tous les amendements d'assujettissement à cotisations de ces éléments de partage de la valeur.
L'amendement n° 8 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 236 .
Monsieur le ministre, je suis ravie que vous soyez à nouveau parmi nous.
Je vais en profiter pour parler de cotisations sociales et reposer une question que nous avons posée maintes fois depuis le début de l'examen de ce texte sans obtenir de réponse : combien vont nous coûter tous ces dispositifs d'exonérations sociales supplémentaires sur les primes de partage de la valeur (PPV), l'intéressement et la participation ? Je souhaite vraiment obtenir une réponse, car les députés ne peuvent pas se prononcer sur un texte sans connaître le coût des mesures qu'il contient.
La Cour des comptes indique que le montant des exonérations de cotisations s'élève à 90 milliards d'euros. Contrairement à ce que vous laissez penser, ce n'est absolument pas un cadeau pour les salariés.
Répétons-le : les cotisations sociales représentent du salaire socialisé, donnant notamment accès à des droits à la retraite et à une couverture maladie pour l'ensemble des travailleurs. En raison des exonérations, on manque d'argent. Vous nous dites alors qu'il faut dérembourser les médicaments et réduire les indemnités des chômeurs, et vous nous volez deux ans de retraite. Nous sommes donc très attachés à ces cotisations sociales, quand vous ne faites que détruire petit à petit ce système de salaire socialisé. Nous sommes farouchement opposés à de nouvelles exonérations de cotisations sociales, y compris sur l'intéressement et la participation. D'où cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 236 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Comme d'habitude, vous faites tout pour éviter les hausses de salaire en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. D'après l'Insee, 30 % des PPV, que vous vantez tant, ont été versées à la place d'augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le Gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliard d'euros dans le pays.
Les finances de l'assurance vieillesse ont été prises comme prétexte par le Gouvernement pour justifier sa contre-réforme des retraites, imposée aux travailleurs par un coup de force antidémocratique. Or le meilleur moyen de financer les retraites, c'est d'avoir des recettes à la hauteur des besoins.
Nous proposons donc de mettre un terme à l'inégalité de traitement entre salaires et intéressement, et de soutenir l'assurance vieillesse en soumettant aux cotisations vieillesse les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.
Comme vous n'avez toujours pas répondu – vous nous avez fait le même coup lors du débat sur la réforme des retraites, ce qui est grave –, je vais reposer ma question : avez-vous une estimation du coût des exonérations sociales prévues dans ce texte ?
La moindre des choses serait de nous donner les scénarios, les prévisions concernant le manque à gagner induit par ce projet de loi sur le partage de la valeur, afin que nous ne votions pas à l'aveugle. En fait, vous ne voulez pas dire quel sera le coût de vos mesures pour la sécurité sociale.
Depuis trois jours, vous n'avez toujours pas répondu non plus à notre deuxième question – et nous ne lâcherons pas : quelle est, dans ce projet de loi, la transcription du principe de non-substitution des primes au salaire, qui s'ajoute à l'inefficacité de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (Muppa) ? Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, vous dites vous-même que les dispositions légales en vigueur pour éviter la substitution des primes au salaire ne sont pas efficaces.
Cessez de vous réclamer de l'ANI, parce que c'est franchement ridicule ! Depuis lundi, vous n'avez cessé de refuser de mentionner ou de transcrire des mesures présentes dans l'ANI : les métiers repères, le principe de non-substitution des primes au salaire, le versement automatique des surplus d'intéressement et de participation en cas de bénéfices exceptionnels, la notion de bénéfices exceptionnels à laquelle vous préférez celle d'augmentation exceptionnelle des bénéfices.
Nous nous sommes fait un plaisir de rapporter tout cela aux syndicats de salariés représentatifs, qu'ils aient ou non signé l'accord. Nous leur avons dit ce qui se passe dans cet hémicycle : depuis lundi, vous êtes en train de trahir l'ANI !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l'amendement n° 299 .
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.
L'assurance maladie est minée par les choix politiques de la Macronie, qui consistent à tout faire pour éviter les hausses de salaire en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. En conséquence, le Gouvernement essaie de faire de plus en plus d'économies sur l'assurance maladie : remise en cause des arrêts maladie et indemnités journalières, déremboursement des soins dentaires, hausse de la franchise sur les médicaments remboursés – autant d'attaques à venir sur un droit à la santé déjà bien amoché.
La France se caractérise par des inégalités sociales de santé parmi les plus marquées d'Europe. On compte treize années d'écart d'espérance de vie entre les plus riches et les plus pauvres. Il faut dire que le taux de renoncement aux soins pour raisons financières ou éloignement géographique est en augmentation constante. Pour notre part, nous prônons la garantie d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie des dépenses de santé. Nous savons désormais combien il est vital d'avoir un système de soins et de protection sociale sans faille, capable d'absorber les vagues épidémiques sans être mis en péril.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et primes exonérées en soutenant le financement de l'assurance maladie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Même avis.
Je ne vois pas pourquoi la NUPES s'arc-boute depuis des heures sur la différence entre le salaire et les dispositifs d'exonération de charges sociales. Le salaire rémunère le travail ; l'intéressement, la participation et la PPV dépendent de la valeur ajoutée et des bénéfices produits.
Si vous soumettez tous ces dispositifs aux charges sociales, il n'y aura pas de versement.
Cela montre bien que l'intéressement et la participation ne se substituent pas au salaire. Vous nous bassinez depuis des heures à ce sujet alors que ce sont deux choses complètement différentes. Si vous soumettez l'intéressement, la participation et la PPV aux charges sociales, les entreprises ne créeront pas ces dispositifs et les salariés seront perdants.
Monsieur le ministre, je suis stupéfait de votre mutisme. Il paraît inconcevable qu'un ministre puisse être au banc et n'apporter aucune réponse. Ma collègue Aurélie Trouvé a formulé deux questions très claires. L'ANI contient un principe de non-substitution de la prime au salaire. Quel mécanisme transcrit ce principe dans le texte ? Vous n'avez apporté aucune réponse. Nous avons le droit d'avoir cette réponse et c'est votre devoir de répondre devant la représentation nationale. Vous ne pouvez pas rester enfermé dans votre superbe mutisme.
La deuxième question porte sur le coût de ces exonérations sociales pour la sécurité sociale. Petit à petit, vous organisez la situation d'insolvabilité de ces caisses. On se retrouve dans une situation ubuesque : après avoir organisé l'appauvrissement des différentes caisses de protection, vous allez bientôt nous expliquer que le versement des prestations n'est plus possible et que l'on ne peut plus garantir les droits des salariés.
Vous ne pouvez pas rester silencieux et regarder dédaigneusement votre téléphone. Vous devez apporter des réponses à la représentation nationale. Nous ne sommes pas quantité négligeable. Vous avez des obligations à notre égard, veuillez au moins les respecter à cet instant.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je me suis souvent tourné vers vos bancs depuis trois jours, cher collègue Saintoul, et il ne me semble pas vous y avoir beaucoup vu.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Aurélien Saintoul proteste et brandit le règlement de l'Assemblée nationale, ce qui suscite des exclamations sur les bancs du groupe RE.
Vous invectivez tout le monde, mais vous ne supportez pas la moindre remarque !
Je vois que vous ne semblez pas d'accord, et vous pourrez me répondre.
Sur tous les points que vous évoquez, j'ai donné des éléments d'explication. J'ai ainsi reconnu, en fin d'après-midi, que le versement des primes de partage de la valeur pouvait effectivement représenter un manque à gagner du fait de l'effet de substitution, dont l'évaluation est complexe, mais qu'on peut estimer, en retenant une borne supérieure, à 30 %.
Nous avons également apporté des éléments de réponse concernant le principe de non-substitution des primes aux salaires : s'agissant de la PPV, ce principe figure dans la loi Muppa du 16 août 2022, et nous avons adopté trois amendements identiques, n° 376 , 378 et 386 , permettant de l'étendre à la participation. Beaucoup de choses ont donc été dites.
J'étais présente tout au long des débats et je n'ai jamais eu de réponse !
Je ne prétends pas avoir répondu sur tous les points, je rappelle simplement que j'ai donné des éléments d'information. Nous nous sommes efforcés, pendant trois jours, de prendre le temps de répondre aux nombreux points que vous avez soulevés. Il est normal que nous échangions, mais j'ai l'impression que vous voulez refaire le débat alors que nous discutons de ces questions depuis plusieurs heures.
J'ai donné des éléments de réponse, madame ! J'ai même reconnu qu'un phénomène de substitution existe. À moins que je me sois mal fait comprendre pendant des heures et des heures, je vous ai donc répondu.
Faisons simplement preuve d'un peu d'honnêteté : j'ai pris le temps de vous répondre.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, en réponse à la mise en cause personnelle dont notre collègue Saintoul a fait l'objet.
Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.
Monsieur le rapporteur, nous débattons depuis lundi. Comme vous le savez, en tant que membres d'un groupe politique, il nous arrive d'échanger entre nous. Vous savez également que les questions que nous avons posées avec une grande conviction – et à de multiples reprises, je veux bien en convenir – concernant le coût de ces exonérations et de cette prétendue défiscalisation pour la sécurité sociale et pour l'État,…
…ainsi que les mesures que vous comptez prendre pour les compenser, s'adressent à vous, au Gouvernement…
Monsieur Tavel, vous avez initialement défendu votre collègue Saintoul, mais vous revenez à présent au fond du débat. Pardonnez-moi, mais il ne s'agit donc plus d'un rappel au règlement.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.
Nous avons toutefois bien compris que les membres de votre groupe ont discuté de ces questions entre eux avant de les aborder en séance.
Si vous voulez qu'on avance, il faudrait que le ministre nous réponde !
L'amendement n° 299 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, et à lui seul, pour soutenir l'amendement n° 266 .
Nous défendons cet amendement de repli parce que nous tenons absolument, même si cela gêne certains, à protéger les salariés. Nous proposons, à cet effet, de subordonner l'application des régimes fiscaux et sociaux spécifiques associés aux mécanismes de participation et d'intéressement au respect d'un seuil maximal de recours aux contrats courts, fixé à 20 % de la masse salariale. Dans la mesure où le versement de la participation et de l'intéressement est soumis à un régime fiscal et social dérogatoire – et ce au détriment de l'intérêt général –, ce privilège ne saurait être accordé aux entreprises ayant massivement recours aux contrats courts et précaires. Comprenez par là que si une entreprise dégage des superprofits tout en multipliant les contrats courts, nous pouvons en déduire qu'elle abuse du système.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 266 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 9 dispose que « l'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement en cours d'exercice d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation […], selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre », afin que ces primes ne se substituent pas au salaire. Lorsque le montant des avances est supérieur aux droits définitivement attribués au titre de l'intéressement ou de la participation, le trop-perçu est reversé par le bénéficiaire à l'employeur sous la forme d'une retenue sur salaire. Ce mécanisme devrait, nous semble-t-il, inciter les employeurs et les salariés à faire preuve d'une certaine prudence.
Le texte prévoit la possibilité de verser une avance par trimestre. Cette fréquence nous paraît élevée, car l'intéressement et la participation sont calculés en fin d'année et versés avant la fin du mois de mai de l'année suivante. La CFDT a d'ailleurs formulé une réserve similaire. Il eût fallu, selon nous, prévoir plutôt une avance par semestre, d'autant que lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d'épargne salariale, il ne peut être débloqué : il constitue alors un versement volontaire et n'ouvre pas droit aux exonérations d'impôt sur le revenu associées au versement sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d'épargne retraite (PER).
J'en reviens aux questions que nous vous posons, monsieur le ministre – car nous ne lâcherons pas ! Souvenons-nous du débat sur la réforme des retraites : c'est bien à force d'insister que nous avons mis en lumière le mensonge sur les 1 200 euros de pension minimum !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est précisément parce que nous ne lâchons rien, que nous débattons et que nous ne cessons de poser des questions dans l'hémicycle que nous mettons en lumière vos mensonges ! Faites-nous confiance : nous continuerons de poser nos questions jusqu'à la fin de l'examen du texte !
Première question : quel sera le coût des exonérations sociales supplémentaires que vous comptez accorder – en plus des 90 milliards d'euros déjà comptabilisés par la Cour des comptes ?
J'imagine qu'aucun député responsable siégeant dans cet hémicycle n'accepterait de voter en faveur d'un projet de loi induisant un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros sans même en connaître l'estimation ! Étant économiste de métier, je n'en suis en tout cas pas capable…
…et je ne comprends pas que vous puissiez le faire.
Deuxième question : quelle transcription…
Exclamations sur divers bancs.
Si vous voulez que je parle moins fort, il suffit de ne pas couvrir ma voix : cela fonctionnera parfaitement !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Deuxième question, disais-je : comment comptez-vous transcrire le principe de non-substitution des primes aux salaires ? Il ne s'agit pas, ici, du code du travail ni de la loi Muppa d'août 2022, mais du présent projet de loi. Vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, dans l'annexe 4 du PLFSS pour 2023, que les dispositions légales actuellement en vigueur ne permettent pas de lutter efficacement contre cette substitution. Quel nouveau dispositif entendez-vous instaurer pour faire respecter ce principe énoncé dans l'ANI ?
Troisième question…
Merci, madame la députée. Je vous ai déjà accordé quinze secondes supplémentaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l'amendement n° 261 .
Je sais que vous considérez n'avoir aucun compte à rendre au Parlement, monsieur le ministre – vous l'aviez d'ailleurs indiqué pendant l'examen de la réforme des retraites. C'est sans doute cela, le nouveau monde, au fond : des ministres qui considèrent ne pas avoir de réponses à apporter à la représentation nationale.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je tente tout de même ma chance – peut-être aurai-je l'honneur de recevoir une réponse de votre part. Nous proposons de limiter le dispositif prévu à l'article 9 à une seule avance par an. Alors que vous vous obstinez à assurer qu'il n'y a aucun risque que les dispositifs d'épargne salariale se substituent aux salaires, l'article prévoit de permettre de verser la prime de participation chaque trimestre. L'employeur pourra ainsi accorder à son salarié une prétendue augmentation trimensuelle exonérée de cotisations, au lieu de s'engager en accordant de réelles hausses de salaire.
Contrairement à ce que vous affirmez, la création d'avances périodiques dans les accords de participation ne permettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d'achat. Les mécanismes de participation ou d'intéressement induisant le versement d'une prime, celle-ci doit être versée en une seule fois.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
M. le ministre se lève pour donner l'avis du Gouvernement. – « Ah, quel honneur ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est défavorable aux trois amendements déposés sur l'article 9. L'accord national interprofessionnel ne comportait aucune disposition relative au nombre de versements d'avances possibles. Après avoir échangé avec les partenaires sociaux signataires de l'ANI, nous avons proposé d'autoriser le versement d'une avance trimestrielle. J'entends que certains souhaitent que ce versement n'intervienne qu'une fois par an ou par semestre, mais si nous en étions restés à la lettre de l'ANI, aucune temporalité ne serait prévue, ce qui permettrait aux partenaires sociaux, dans chaque entreprise, de prévoir autant d'avances qu'ils le souhaitent. Limiter la fréquence à une avance par trimestre nous paraît de bon aloi pour réguler le système.
J'ajoute, pour ne pas me montrer désagréable avec Mme Trouvé…
…et peut-être lui éviter – mais j'en doute – de se répéter tout au long de la soirée, que je lui ai répondu. Le rappel des dispositions législatives interdisant la substitution et réaffirmant le principe de non-substitution que j'ai effectué ne vous satisfait sans doute pas, madame la députée, mais c'est bien la réponse applicable juridiquement, telle qu'elle figure dans les codes. Vous pouvez me poser la question autant de fois que vous le souhaitez – c'est votre droit le plus absolu –, mais ma réponse ne variera pas. J'éviterai donc de me répéter.
Quant au coût des exonérations, c'est précisément le principe de non-substitution des primes aux salaires qui le rend marginal par nature.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'article 9 par le groupe Renaissance ; sur l'amendement n° 52 par les groupes Renaissance et Écologiste – NUPES ; sur les amendements n° 58 et identiques par les groupes Renaissance et Rassemblement national ; et sur les amendements n° 185 , 54 , 53 et 339 par le groupe Écologiste – NUPES.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je trouve le procès d'intention qui est fait au rapporteur et au ministre…
…assez infondé, pour une raison simple : vous semblez croire qu'en diminuant les taxes et les cotisations sociales, on diminue les recettes de l'État et de la sécurité sociale. C'est que vous raisonnez de façon totalement statique. Pour notre part, nous croyons à ces primes, qui s'ajoutent à la rémunération. En admettant qu'il existe un phénomène de substitution représentant environ 30 % du montant des primes versées, comme l'indique l'Insee,…
…les 70 % restants représentent, pour le salarié, un revenu additionnel qui, par définition, comme le ministre l'a expliqué, ne donne lieu à aucune perte de recettes.
Votre vision photographique de l'économie gagnerait à devenir plus dynamique. Mais, pour ce faire, encore faudrait-il que vous fassiez confiance aux entreprises et à leurs salariés…
…et que vous admettiez que, l'an dernier, 5 millions de Français ont touché 800 euros de plus grâce à la politique menée par ce gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
…et continuer de mener cette politique souple : de grâce, arrêtons de corseter l'économie et cessons les procès d'intention !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Vous ne devriez pas applaudir votre collègue, car son raisonnement est complètement faux, je tiens à le dire.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Ne souhaitez-vous pas que je vous réponde ? Je vais le faire tout de même.
Que cela vous plaise ou non, je vais continuer : ce n'est pas vous qui décidez si nous pouvons parler ou non ! La première force d'opposition, dans ce pays, s'appelle la NUPES…
Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Vous allez encore me reprocher de parler trop fort, mais vous ne me laissez pas le choix, puisque vous couvrez ma voix !
L'Insee indique que 30 % des primes se substituent aux salaires, ce qui entraîne un déficit de salaires versés de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, un montant sur lequel devraient s'appliquer des cotisations sociales, lesquelles n'abondent donc pas les caisses de sécurité sociale comme elles le devraient.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est une réalité, et je vous souhaite bon courage si vous entendez la remettre en question !
Ce manque à gagner concerne donc bien les salaires, les cotisations sociales et les caisses de sécurité sociale. Le raisonnement me paraît simple.
Je saisis l'occasion, monsieur le ministre, pour vous poser une nouvelle question, peut-être plus simple, à laquelle vous pourrez répondre par oui ou par non :…
…le texte prévoit-il un nouveau dispositif de nature à éviter la substitution des primes aux salaires, étant entendu que vous admettez vous-même que les dispositions légales actuellement applicables sont inefficaces en la matière ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 261 n'est pas adopté.
L'amendement n° 262 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 18 .
Cet amendement prévoit de limiter le nombre d'avances à une par semestre. L'objectif est d'éviter au maximum l'effet de substitution sur les salaires.
Par ailleurs, on sait que lorsque les droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues, les trop-perçus sont reversés à l'employeur sous forme d'une retenue sur salaire. Le système d'avances risque donc de se retourner contre le salarié. Cet amendement vise également à éviter ce genre de situation.
L'amendement n° 18 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 108
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 93
Contre 15
L'article 9 est adopté.
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 9.
Je suis saisie des amendements n° 52 , 58 , 93 et 136 , pouvant être soumis à une discussion commune ; les amendements n° 58 , 93 et 136 sont identiques.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 52 .
Nous abordons un sujet essentiel pour des salariés qui se voient privés de participation parce que leur employeur pratique l'optimisation fiscale. Ce problème n'a pas vraiment été abordé dans le cadre de l'ANI, mais en tant que parlementaires il nous revient de le soulever, car on ne peut parler de juste partage de la valeur si l'on n'évoque pas les conséquences de l'optimisation fiscale sur la participation des salariés.
Cet amendement vise à abroger l'article L. 3326-1 du code du travail, lequel dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise », donc le résultat à partir duquel est calculée la participation des salariés, « sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes » et qu'« ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ».
Cet article n'a qu'un seul effet : empêcher les salariés de faire valoir leur droit à participation lorsqu'ils estiment que le résultat est artificiellement minoré, par exemple lorsqu'il est transféré dans une holding au moyen de prix de transfert ou de management fees, les frais de gestion. Des procédures en faveur des salariés, engagées contre McDonald's, Procter & Gamble ou Wolters Kluwer, n'ont pu aboutir à cause de cet article – dans le cas de Wolters Kluwer ou de Xerox, les salariés ont gagné en première instance et en appel, mais perdu en cassation.
Vous me direz que lorsqu'une décision de redressement fiscal est prise, on recalcule la participation. Le problème, c'est que, s'agissant des deux derniers exemples que je viens de citer, aucun contrôle fiscal n'a été effectué. Ce n'est donc pas l'action de l'administration fiscale qui aura un effet sur le montant de la participation.
Il y a pire. Après que les salariés de McDonald's ont poursuivi leur employeur pour fraude fiscale, un contrôle fiscal a bien été effectué, donnant lieu à un redressement et à une amende record – elle s'élève à 1,25 milliard d'euros – mais les salariés, eux, n'ont rien touché, d'une part parce que seule la holding a subi un redressement et d'autre part parce que le préjudice des salariés n'a pas été reconnu par la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) qui a été signée.
On ne peut faire dépendre de l'administration fiscale le droit des salariés à obtenir une juste participation. Il faut leur laisser la possibilité de mener des actions en justice pour obtenir réparation. Or cet article inique, injuste et obsolète les en empêche et protège les employeurs malhonnêtes.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
La seule solution est de l'abroger, c'est une question de justice. J'en appelle à votre responsabilité.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l'amendement n° 58 .
Comme l'a dit Mme Sas, le problème est que l'attestation du commissaire aux comptes ne peut être remise en cause. La fraude fiscale représente – cela a été dit – 40 milliards d'euros, soit vingt fois plus que dans les années 2000 et 1,6 % du PIB. Évidemment, les sommes soustraites frauduleusement au moyen des transferts de profits opérés échappent au calcul de la participation, c'est donc de l'argent en moins pour les salariés.
À l'origine, l'attestation du commissaire aux comptes était un dispositif favorable aux salariés. Il s'agissait en effet de constater la concordance entre le résultat imposable de l'entreprise qui allait être soumis à l'impôt sur les sociétés et le bénéfice à partir duquel devait être calculée la participation.
À présent, comme l'a dit Mme Eva Sas, ce mécanisme se retourne contre les salariés. Car en vertu de l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant de la participation ne peut être recalculé, même si l'entreprise est soupçonnée ou convaincue de fraude fiscale. Par conséquent, il est vraiment nécessaire d'abroger cet article. Tel est l'objet de cet amendement. Plusieurs personnes que nous avons auditionnées ont d'ailleurs formulé cette demande.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 93 .
Il vise également à abroger l'article L. 3326-1 du code du travail. Lorsqu'une entreprise a recours à des mécanismes de prix de transfert et d'évitement fiscal, bon nombre de salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l'entreprise.
Aussi, afin de protéger l'exercice de ce droit par les salariés, notre amendement propose d'abroger la disposition légale que j'ai évoquée, qui surestime la responsabilité du commissaire aux comptes dans l'établissement du montant du bénéfice.
L'amendement n° 136 de M. Pierre Dharréville est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cette question importante mérite que nous lui consacrions quelques minutes. Je veux tout d'abord remercier ma collègue Sas pour le travail que nous avons mené en commun sur ce point, et qui mériterait sans doute d'être approfondi. Il a en effet trait à une matière assez complexe. Nous avons d'ailleurs eu quelques difficultés à comprendre pourquoi, dans les cas de fraude avérée ou de forts soupçons de fraude – sachant que, dans ces derniers cas, il n'est pas simple de qualifier les faits –, le montant de la réserve de participation restait le même. Vous avez cité quelques exemples.
Vous avez raison. En vertu de l'article L. 3326-1, dès lors que les résultats ont fait l'objet d'une attestation des commissaires aux comptes, la réserve de participation donne lieu à un versement dans les conditions prévues par le code du travail.
Or une opération de fraude fiscale trouve toujours une traduction comptable. Il est alors de la responsabilité du dirigeant et des mandataires sociaux de l'entreprise, mais aussi, le cas échéant – c'est souvent vrai pour les entreprises d'une certaine taille –, du commissaire aux comptes de signaler ces agissements et de recalculer la réserve spéciale de participation.
Nous avons beaucoup travaillé sur cette question – je remercie au passage les administrations qui se sont mobilisées. Nous avons par exemple cherché à savoir quelles étaient les dispositions actuelles – qu'elles soient d'ordre législatif ou réglementaire – qui ne couvrent pas totalement les cas potentiellement litigieux.
Encore une fois, il n'est pas forcément simple de déterminer les cas de fraude – nous avons évidemment eu ce débat s'agissant du calcul de la réserve de participation –, tout simplement parce que seule l'administration fiscale est en mesure d'attester du montant du bénéfice net fiscal, quelle que soit la voie choisie par les salariés ou par leurs représentants pour exprimer leur désaccord, qu'ils décident par exemple de saisir un juge ou d'interpeller une des parties. Cette question n'est donc pas triviale.
Par ailleurs se pose une question de temps. Mme Sas a cité le cas d'une entreprise récemment sanctionnée. Je ne connais pas le dossier en détail, mais on peut imaginer que la réserve spéciale de participation fasse l'objet d'un nouveau calcul.
On voit bien que les cas de figure évoqués par ces amendements ne sont pas totalement couverts par les dispositions actuelles. Cependant, l'abrogation pure et simple de l'article L. 3326-1 emporterait de lourdes conséquences, c'est pourquoi je serai défavorable à ces quatre amendements. En effet, s'agissant des comptes des entreprises, il est nécessaire de préserver la sécurité juridique et comptable. D'ailleurs, en pratique, le commissaire aux comptes certifie à la fois les comptes eux-mêmes, le bénéfice fiscal et la réserve spéciale de participation qui en découle.
Nous avons travaillé de la façon la plus honnête et objective possible. En fin de compte, madame Sas, parmi les amendements que vous avez déposés sur le sujet, j'ai une préférence pour le dernier, le n° 339, que j'ai sous-amendé.
J'imagine, certes, que vous avez déposé ces amendements selon un ordre qui va du plus ambitieux au plus modeste – je vous laisserai l'expliquer vous-même. Celui que je viens de citer donne une portée législative, et non simplement réglementaire – ce qui est totalement légitime –, aux dispositions selon lesquelles un nouveau calcul du montant de la participation des salariés doit être automatiquement effectué en cas de rectification des résultats d'un exercice. Mon sous-amendement, quant à lui, prévoit que cette mesure s'applique également aux CJIP, qui mettent fin aux poursuites – jusqu'à présent, ce point n'était pas totalement clair.
Je m'efforce de ne pas être trop technocrate parce que j'essaie de changer de vie.
Sourires.
Je m'efforce néanmoins d'expliquer un problème complexe. En résumé, l'ensemble des aspects de la question n'est pas totalement couvert par les dispositifs actuels, mais nous avons tenté d'y remédier au mieux. En revanche, une abrogation de l'article L. 3326-1 poserait des difficultés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
M. le rapporteur a tout dit, je ne reprendrai pas son argumentaire. J'ajoute cependant que la suppression pure et simple de l'article aurait des conséquences juridiques, puisqu'il détermine les règles définissant le résultat net ainsi que les capitaux propres. Son abrogation créerait donc une insécurité juridique.
L'amendement n° 339 de Mme Sas, évoqué par le rapporteur, recevra un avis favorable du Gouvernement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 433 .
Il est vraiment regrettable que vous ne donniez pas un avis favorable à ces amendements.
Vous faites dépendre le droit des salariés de l'administration fiscale. Or celle-ci a de tout autres préoccupations, d'autant plus que ces dossiers demandent énormément de temps.
J'ajoute qu'elle ne procède pas toujours à des contrôles fiscaux. Je vous ai d'ailleurs donné deux exemples très concrets, ceux de Wolters Kluwers et de Xerox. Les salariés ont beau avoir mené une action en justice pour contester le montant de la participation, aucun contrôle fiscal n'a été effectué ensuite, par conséquent le montant de la réserve n'a pas été recalculé.
D'autre part, je le répète, la participation des salariés ne fait pas du tout partie des préoccupations de l'administration fiscale, comme l'illustre l'affaire McDonald's : je rappelle que l'État a empoché 1,25 milliard d'euros, mais que les salariés n'ont rien touché du tout parce qu'ils ont tout simplement été oubliés par la convention judiciaire d'intérêt public. L'administration fiscale se préoccupe uniquement de récupérer l'argent dû aux contribuables et à l'État – c'est ce qu'on lui demande et elle le fait très bien – mais le problème, c'est que, dans cette affaire, les salariés sont totalement négligés.
Il faut donc dissocier ces différentes questions et laisser les salariés poursuivre leur employeur lorsqu'ils estiment que la participation est mal calculée. C'est leur droit, rien de plus. Nous demandons simplement qu'ils puissent l'exercer.
Des milliers de salariés de ces entreprises nous regardent en ce moment. Je vous demande avec force d'abroger cet article inique et obsolète. Ce serait une mesure de justice. Il faut faire un pas en avant ce soir.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 130
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 50
Contre 78
L'amendement n° 52 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 128
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 45
Contre 78
Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC. Signataire de l'ANI, celle-ci ne s'est pourtant pas interdit d'interpeller les parlementaires à propos d'une lacune : le fait que l'attestation faite par le commissaire aux comptes à l'occasion d'un litige empêche de remettre en cause le calcul de la participation. Je pourrais presque dire que c'est un amendement de bon sens. En tout cas, tous les arguments ont été développés à l'instant avec beaucoup de talent par Eva Sas.
Certes, vous pouvez répondre que cette question ne figure pas dans l'ANI et que par conséquent vous ne pouvez pas procéder à une transposition en la matière. Mais vous pourriez au moins convenir qu'il y a là un problème. Les contentieux qui ont été cités – Xerox, Procter & Gamble, McDonald's et d'autres – en sont l'illustration.
Nous pourrions au moins nous servir du débat sur l'ANI, que nous ne pouvons que transposer, pour interpeller le Gouvernement sur des questions, pointées par certaines organisations syndicales, auxquelles il aurait la sagesse de répondre. J'ignore pour quelles raisons elles n'ont pas fait l'objet d'une discussion dans le cadre des négociations portant sur l'ANI, car nous n'avons pas eu accès aux comptes rendus des réunions : on nous a opposé une espèce de secret défense…
…et nous avons même appris que certaines négociations avaient abouti à un accord à la dernière minute.
À tout le moins, le ministre pourrait nous dire qu'il s'emparera de cette question et qu'il prendra date, ou que des parlementaires pourraient s'en saisir sous la forme, par exemple, d'une mission d'information. En effet, nous estimons que cette question soulève de véritables problèmes.
On ne peut donc pas balayer d'un revers de la main une interpellation qui semble fondée, qui révèle un dévoiement de la procédure et une interprétation erronée de l'objet de l'attestation du commissaire aux comptes. Celle-ci ne visant pas à attester de la sincérité du calcul du bénéfice fiscal, elle ne peut donc pas servir à déceler les stratégies d'évitement ou d'optimisation, voire les éventuelles fraudes fiscales.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
J'entends que nous devrions prendre date. Nous avons commencé à travailler sur cette question dès le début de nos débats, qui durent depuis deux semaines, mais je suis le premier à reconnaître que nous n'avons pas réussi à cerner complètement le problème. Encore une fois, l'amendement n° 339 , auquel je suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 433 , répond en partie à vos préoccupations.
S'agissant des trois cas que vous avez cités, la sanction a été rendue publique. Elle est relativement récente, mais nous pourrons rapidement constater s'il sera procédé à un calcul de la participation. Avis défavorable.
Je précise deux éléments. En premier lieu, je ne sais pas si les négociations ont fait l'objet d'un compte rendu. Du reste, seuls les négociateurs, dont le Gouvernement ne fait pas partie, y auraient accès. Notre rôle se limite à transposer l'ANI.
En second lieu, si la question ne nous intéressait pas, nous ne donnerions pas un avis favorable à l'amendement n° 339 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 433 . Il faut travailler sur ce sujet et avancer, mais dans un autre cadre que celui de la transposition de l'ANI. Les travaux menés avant les débats par Mme la députée Eva Sas et M. le rapporteur, avec la contribution du Gouvernement, montrent que la question est très complexe. L'adoption de l'amendement n° 339 constituerait une première étape. Avis défavorable.
L'amendement n° 29 n'est pas adopté.
Il porte sur le même sujet. En premier lieu, il vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres attestés par le commissaire aux comptes « ne peuvent être remis en cause ». Cette disposition constitue un verrou juridique défavorable aux salariés des multinationales.
En second lieu, il tend à inverser la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour répartir les coûts et déterminer les prix facturés à ses filiales en France ou à l'étranger. Ainsi, il revient à l'entreprise de prouver que les prix fixés correspondent bien à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante.
Je le répète, des salariés sont spoliés : ils ne touchent pas leur juste participation parce que les grands groupes multinationaux transfèrent une partie de leur bénéfice vers leur holding en France ou à l'étranger. Le présent amendement offrirait une nouvelle chance de leur rendre justice. Je voudrais rendre hommage à l'engagement et à la pugnacité des représentants du personnel de General Electric, Procter & Gamble, Xerox et Nokia qui se battent depuis des années pour que les salariés touchent une juste participation.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous ne pouvons instaurer des outils de partage de la valeur si nous laissons perdurer ces schémas juridiques, qui empêchent tout partage de la valeur avec les salariés. À cause de cet article, les salariés sont désarmés, ils ne disposent d'aucun outil juridique efficace qui leur permettrait d'imposer à ces entreprises de recalculer le bénéfice en cas de suspicion d'optimisation ou de fraude fiscales. Si nous ne votons pas l'abrogation de cet article, c'est nous, chers collègues, qui les désarmons en laissant prospérer cette injustice. Aussi, cessons de protéger les employeurs malhonnêtes et votons cet amendement !
M. Karim Ben Cheikh applaudit.
Défavorable sur cet amendement, car je serai favorable à l'amendement n° 339 sous-amendé. Je souhaite compléter ce qui vient d'être dit. Le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière prévoit d'abaisser les seuils de contrôle des prix de transfert – j'ignore si cette mesure est de nature législative. D'autres mesures seront prises en la matière. Les entreprises ont tendance à facturer le prix de biens à leurs entités situées dans des pays où la fiscalité est plus attractive ; on le sait, de nombreux rapports et travaux menés par cette assemblée l'ont démontré.
Encore une fois, on peut nous reprocher que cette mesure, annoncée il y a quelques semaines par le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, n'aille pas assez loin. Néanmoins, elle constitue une avancée, qui répondra en partie à vos préoccupations. Nous devons travailler dans ce sens.
Même avis.
Même si ce point est un peu technique, je rappelle que l'administration fiscale se limite à contrôler que la holding paie les impôts dont elle est redevable. Lorsque le bénéfice est transféré vers la holding, les salariés sont spoliés. Quand bien même l'administration fiscale contrôlerait la holding et récupérerait son dû, comme elle l'a fait dans le cas de McDonald's, cela ne changerait rien pour les salariés, qui ne percevraient toujours pas leur juste participation. Dès lors, laissez simplement les salariés défendre leurs droits. C'est tout ce que nous vous demandons.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 132
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 47
Contre 83
L'amendement n° 185 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de repli qui porte sur le même sujet. Il vise à limiter les conséquences désastreuses de l'article L. 3326-1 du code du travail. Il tend à reconnaître le préjudice des salariés lorsque des pratiques d'évasion fiscale sont reconnues et font l'objet d'une convention judiciaire d'intérêt public entre le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et l'employeur.
Pour rappel, dans l'affaire McDonald's, l'État a récupéré 1,25 milliard d'euros alors que les salariés ont reçu 0 euro. En effet, ils n'ont pas été reconnus comme victimes d'un préjudice, alors même qu'ils avaient dénoncé la fraude fiscale. La moindre des choses est de reconnaître leur préjudice. Tel est l'objet de cet amendement.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 46
Contre 83
L'amendement n° 54 n'est pas adopté.
Le présent amendement de repli vise à limiter les conséquences du même article L. 3326-1 du code du travail. Les verrous juridiques continuent d'affecter les droits des salariés. En effet, la participation qui leur est distribuée est moins importante dans certaines entreprises qui fraudent ou qui ont recours à l'optimisation fiscale.
Nous proposons de compléter la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3326-1 par les mots : « sauf en cas de fraude ou d'abus de droit de l'employeur ». À tout le moins, le verrou juridique, constitué par le fait que seule l'attestation du commissaire aux comptes vaut pour le calcul de la participation, doit être levé lorsque la fraude ou l'abus de droit sont prouvés. Il s'agit d'un amendement de bon sens.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 127
Nombre de suffrages exprimés 127
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 47
Contre 80
L'amendement n° 53 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 339 , qui fait l'objet d'un sous-amendement.
Il s'agit encore d'un amendement de repli, qui vise à donner une portée législative à une disposition réglementaire – son ambition est donc assez modeste. À tout le moins, ce dispositif sanctuariserait la réalisation de droit d'un nouveau calcul de la participation distribuée aux salariés, en cas de redressement fiscal. Inscrire cette disposition réglementaire dans la loi permettrait aux salariés d'être au courant et de réclamer leur juste participation en cas de redressement fiscal.
M. Matthias Tavel applaudit.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission et soutenir le sous-amendement n° 433 .
Comme je l'ai dit, je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Celui-ci vise à clarifier le dispositif en mentionnant explicitement la convention judiciaire d'intérêt public, qui permet d'accélérer la procédure en cas de fraude fiscale. J'ai conscience que cette disposition ne réglera pas tous les cas, mais elle constitue une première avancée sans pour autant revenir sur le principe de la certification prévu à l'article L. 3326-1.
Ce sous-amendement précise un point de la disposition réglementaire à laquelle nous donnerons, si nous votons l'amendement, une portée législative.
Ces amendements soulèvent un débat sur l'article L. 3326-1. À titre personnel, j'avais déposé des amendements de même nature, parce que je voulais provoquer un débat sur cette question complexe. Nous devons avoir le réflexe de protéger les droits des salariés, tout en admettant la nécessité de rechercher un bon équilibre, car un pays s'administre.
En votant l'amendement n° 339 , tel que sous-amendé par M. le rapporteur, nous ferions un pas pour sécuriser le processus et préserver les droits des salariés. Nous ferions en sorte de ne pas rester au milieu du gué, en améliorant le projet de loi. Les députés du groupe Les Républicains sont très attachés à la lutte contre la fraude et estiment qu'il faut également donner aux salariés les moyens de se défendre. Nous y sommes donc favorables.
D'abord, je suis favorable au sous-amendement, qui apporte des précisions tendant à securiser un peu plus le dispositif.
Sourires.
Il est vrai que je n'ai pas d'avis à donner ; je me bornerai donc à dire que je voterai ce sous-amendement.
Pour ce qui est de l'amendement, il ne constitue pas une réelle avancée et n'a qu'une portée cosmétique, puisqu'il ne vise qu'à inscrire dans la loi une disposition réglementaire. Il permettra peut-être à certains salariés, qui ignoraient leurs droits, de les faire valoir, mais il ne réglera malheureusement pas les cas que nous venons d'évoquer. Une fois de plus, laissons les salariés défendre leurs justes droits. Ce soir, nous n'avons jusqu'à présent fait que les en empêcher, les brider au moyen d'une espèce de nouveau « verrou de Bercy ».
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Le sous-amendement n° 433 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 131
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 131
Contre 0
L'amendement n° 339 , sous-amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Écolo – NUPES.
Sur l'article 10, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 264 .
Il est de bon sens puisqu'il prévoit que l'intéressement sera réparti entre tous les bénéficiaires de manière égale, donc plus juste que dans la situation actuelle, où cette répartition peut être proportionnelle aux salaires, ce qui favorise les plus hauts d'entre eux. Une telle répartition est, de fait, totalement contraire à un juste partage de la valeur dans l'entreprise dès lors qu'il existe un précipice entre les plus hauts salaires et ceux qui sont équivalents au Smic.
En l'état, l'intéressement correspondant aux salaires de 4 000, 5 000, voire 10 000 euros ne sera jamais égal à l'intéressement correspondant à un Smic. Il s'agit d'une forme de discrimination dans l'entreprise. Or, si celle-ci a réussi à dégager des bénéfices, c'est aussi et surtout grâce aux employés qui se situent en bas de l'échelle salariale. Ces derniers doivent donc être récompensés, valorisés, au même titre que les autres.
C'est pourquoi nous proposons que l'intéressement soit uniforme. Ce ne serait que justice !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Même avis que le rapporteur.
Je souhaite réagir à cet amendement qui, s'il était adopté, poserait un problème en raison du niveau des rémunérations. En effet, je le rappelle, même si tous les salariés y sont éligibles, l'intéressement est limité non seulement à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, mais aussi, et surtout, à 20 % du montant de la rémunération brute. Les années où il est très important, il ne pourrait donc tout simplement pas être distribué de manière uniforme, ou alors il faudrait le limiter pour les tranches de revenus supérieures.
Par ailleurs, certains événements peuvent affecter l'intéressement, comme les arrêts maladie – je ne parle pas des congés de maternité –, qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Or, il faut tout de même maintenir le caractère incitatif du dispositif, ce dont l'amendement ne tient pas du tout compte.
M. Jocelyn Dessigny applaudit.
L'amendement n° 264 n'est pas adopté.
Mon collègue Sébastien Peytavie propose que les accords d'intéressement prennent en compte plusieurs motifs d'absence qui ne devraient pas porter préjudice aux salariés dans la répartition de l'intéressement. Il s'agit des congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale.
Même avis que le rapporteur.
Je souhaiterais, malgré l'heure tardive – je sais, monsieur le ministre, votre souhait d'en finir avec l'examen de ce projet de loi –, réagir aux propos de M. Di Filippo. Nos points de vue sont en effet fondamentalement différents.
Vous dites, en gros, monsieur Di Filippo, que l'intéressement doit garder son caractère incitatif, eu égard notamment à la présence en entreprise, et vous citez les congés maladie. Est-ce bien cela ?
Qu'est-ce que cela signifie ? J'ai dû mal à comprendre. Voyez-vous, j'ai rencontré une salariée de Monoprix qui m'a expliqué que, dans son entreprise, les primes étaient distribuées en fonction du temps de présence, lequel varie selon que l'on a eu ou non des arrêts maladie. De sorte que cette caissière qui gagne 1 450 euros net se tue à la tâche : bien qu'elle souffre d'une grosse tendinite à chaque épaule, elle vient travailler pour être certaine de percevoir l'entièreté de sa prime, dont elle a besoin pour pouvoir nourrir ses gosses à la fin du mois !
Selon vous, il faudrait – mais j'espère avoir mal compris – inciter cette caissière de Monoprix à venir travailler même si elle souffre de deux tendinites, qu'elle est malade à en crever. Il est inadmissible d'affirmer des choses pareilles !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'espère que vous avez bien compris, madame Trouvé, que nous sommes effectivement en désaccord sur ce point, car le contraire m'inquiéterait beaucoup quant à ma conception des choses et mon rapport à la réalité.
Vous considérez par principe qu'un patron spolie ses salariés et qu'il cherche, pour les punir, à détourner autant qu'il le peut les revenus de son entreprise et à les cacher dans des holdings. Vous savez, la richesse ne se crée pas d'elle-même.
Vous, vous parlez d'une caissière qui a été, malheureusement, en arrêt maladie – les congés maladie n'existent pas encore, même si, je le sais, vous souhaiteriez introduire, sous certaines formes, ce type de dispositif dans le droit français. Mais lorsque des personnes sont présentes tous les jours dans l'entreprise, travaillent parfois la nuit et se débrouillent pour s'organiser, même en l'absence des collègues, elles méritent peut-être de toucher une partie un peu plus importante des bénéfices qu'elles ont générés par leur travail.
J'appelle votre attention sur un point – sans doute ne serez-vous pas d'accord avec moi et allez-vous hurler. En onze ans, en France, le nombre d'arrêts maladie a augmenté de dix points ; ils concernent aujourd'hui 24 % des salariés.
Considérez-vous vraiment qu'au cours des onze dernières années, les conditions de travail se sont dégradées au point d'expliquer une telle augmentation ?
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vraiment ? C'est vous qui avez conceptualisé le droit à la paresse, qui présentez le travail comme une corvée, qui affirmez que travailler, c'est se faire voler des années de sa vie. Ce phénomène reflète un changement culturel ; il ne s'explique pas par des raisons médicales. J'ai le courage de le dire, clairement et publiquement.
Vous êtes en train de dire que les Français sont plus paresseux que les autres ?
Car si l'on continue ainsi, on prendra le chemin de la paupérisation, pour tous les salariés et en premier lieu pour la caissière dont vous parliez !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, sur quelques bancs RE et Dem et sur les bancs du groupe RN.
Chers collègues, l'un d'entre vous l'a dit, l'heure est tardive. Je vous donne donc un petit conseil. S'interpeller les uns les autres dans l'hémicycle n'est jamais une bonne idée. Adressez-vous plutôt à la présidence, au rapporteur ou au ministre…
…et, avec un peu d'ingéniosité, vous pourrez, par leur intermédiaire, vous adresser à vos collègues. Ce sera le jeu de la soirée !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 117
Contre 13
L'article 10 est adopté.
Sur les amendements identiques n° 381 et 387 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 207 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons à une série d'amendements portant article additionnel après l'article 10.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 137 , 19 , 355 , 381 et 387 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 381 et 387 sont identiques.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 137 .
Il s'agit d'intégrer systématiquement dans les accords d'intéressement des critères liés à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'entreprise.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 19 .
Nous proposons d'inscrire dans la loi la possibilité d'intégrer des critères liés à la RSE dans les accords d'intéressement, comme le prévoit l'accord national interprofessionnel. Ce dernier précise en effet que de plus en plus d'entreprises souhaitent intégrer de tels critères dans leurs accords d'intéressement pour utiliser celui-ci comme un levier de performance sociale et environnementale.
De façon générale, nous estimons que les critères financiers ne devraient pas être les seuls à figurer dans les accords d'intéressement.
Je souscris à l'esprit des cinq amendements qui font l'objet de cette discussion commune. Je salue en particulier M. Cazenave, dont la contribution a été importante.
Sourires.
Il s'agit, comme cela vient d'être proposé, de permettre la prise en compte par l'accord d'intéressement des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise. Cependant, la rédaction que nous vous soumettons a été ajustée et étudiée avec les partenaires sociaux. C'est pourquoi je suis défavorable aux amendements n° 137 , 19 et 355 .
La parole est à M. Thomas Cazenave, pour soutenir l'amendement n° 387 .
Il tend également à préciser que les critères sociaux et environnementaux peuvent faire partie des objectifs à atteindre inscrits dans l'accord d'intéressement ; il peut s'agir d'objectifs de réduction des inégalités salariales, de gestion des déchets ou d'amélioration des conditions de travail.
Cette transposition de l'article 15 de l'ANI permet de renforcer l'engagement en matière de RSE des entreprises et de valoriser leur performance extrafinancière.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements n° 137 , 19 et 355 , au profit des amendements n° 381 et 387 . Je précise qu'un certain nombre d'entreprises ont voulu intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs accords d'intéressement. Or elles ont rencontré des problèmes juridiques. La rédaction proposée leur permettra de le faire en toute sécurité, comme le souhaitent les signataires de l'ANI.
Naturellement, nous entendons votre propos, monsieur le ministre. Ce que nous comprenons moins bien, c'est la raison pour laquelle nous devrions retirer nos amendements. J'avoue que le raisonnement m'échappe un peu.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 117
Nombre de suffrages exprimés 91
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 89
Contre 2
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 390 .
Notre collègue Colombani propose d'intégrer dans les accords d'intéressement d'une durée supérieure à un an une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l'accord et d'envisager les modifications nécessaires.
Ce point figure en effet à l'article 16 de l'ANI, mais celui-ci n'appelle pas de traduction législative : le droit existant suffit. Défavorable.
L'amendement n° 390 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l'amendement n° 207 .
L'intéressement est l'un des dispositifs de partage de la valeur les plus répandus parce que l'un des plus faciles à mettre en place pour les entreprises de moins de cinquante salariés, par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Toutefois, des chefs d'entreprise y sont parfois rétifs parce qu'ils ne peuvent pas exclure du dispositif les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. Or, pour être licencié pour ces motifs, aujourd'hui, il faut tout de même en avoir fait beaucoup.
C'est pourquoi le présent amendement vise à ce que l'accord d'intéressement puisse exclure les salariés ainsi licenciés pour faute grave ou lourde.
M. Jocelyn Dessigny applaudit.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 23
Contre 89
L'amendement n° 207 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 41 , portant article additionnel après l'article 11.
Lorsqu'il y a distribution d'intéressement, les salariés ont quinze jours pour se prononcer sur son affectation. Notre collègue Véronique Louwagie, première signataire du présent amendement, a eu la bonne idée d'établir un parallélisme avec la participation. Ainsi, au terme de la période de quinze jours, la somme en question serait, par défaut, dirigée pour moitié vers le plan d'épargne entreprise et pour moitié vers le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), prévu par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte. Si l'on veut vraiment favoriser l'investissement dans l'économie tout en songeant à la retraite des salariés, cette idée est intéressante.
Or, aujourd'hui, le fléchage par défaut ne concerne que l'intéressement et non le plan d'épargne pour la retraite, soit par méconnaissance, soit par manque de volonté. L'intérêt de la mesure ici proposée est, je le répète, de reprendre ce qui se fait pour la participation et d'inciter les salariés à investir dans l'économie tout en donnant des perspectives aux futurs retraités.
L'amendement n° 41 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je m'interroge, chers collègues : depuis le début de la séance, nous examinons en moyenne 33 amendements par heure, or il en reste 75.
Dans ces conditions, nous devons nous préparer à une très longue prolongation de la séance.
Au cours des débats, vous nous avez dit : l'ANI, rien que l'ANI, tout l'ANI. Il nous est parfois arrivé de chercher à l'améliorer, mais vous avez botté en touche. Le présent amendement vise à transposer fidèlement l'ANI parce que nous considérons que la rédaction de l'article 12 est moins-disante que l'article 20 dudit accord, article dont je vais vous donner lecture tant il est explicite :
« Les modalités actuelles de calcul de la participation et de l'intéressement sont peu adaptées au secteur du travail temporaire. Elles conduisent, d'une part, à un très fort effet de dilution des sommes, et, d'autre part, désincitent les entreprises du secteur à s'engager dans la négociation d'accords d'intéressement.
« Les signataires souhaitent que soit donnée la possibilité aux partenaires sociaux de la branche du travail temporaire d'aménager les modalités d'attribution de l'intéressement et de la participation, afin de tenir compte de la nature de la relation qui lie le salarié à son entreprise. »
Les partenaires sociaux sont explicites : ils souhaitent que soient donnés à la branche professionnelle du travail temporaire les moyens d'aménager les modalités d'attribution de la participation et de l'intéressement en tenant compte de la nature de la relation de travail.
Or vous prévoyez une dérogation uniquement fondée sur l'ancienneté, liée aux spécificités des entreprises de travail temporaire, ancienneté de quatre-vingt-dix jours au plus. Franchement, je ne sais pas si vous avez soumis cet amendement à la commission spéciale d'examen de la recevabilité des amendements proposés par les députés souverains mais je ne comprendrais pas comment et pourquoi les partenaires sociaux ont pu accepter une transposition tout de même assez éloignée des ambitions de l'ANI. Peut-être me répondrez-vous que l'amendement est satisfait ; reste que ces entreprises doivent pouvoir bénéficier d'accords dérogatoires non sur le seul fondement de l'ancienneté mais aussi sur celui de la nature de la relation.
C'est pourquoi, j'y insiste, je vous invite à voter cet amendement totalement fidèle à l'esprit et à la lettre de l'article 20 de l'ANI.
MM. Boris Vallaud et Maxime Laisney ainsi que Mme Aurélie Trouvé applaudissent.
Sur l'article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
Vous pouvez vous exprimer, monsieur le ministre, nous sommes loin encore des cinq minutes prévues par le règlement entre l'annonce du scrutin et son ouverture.
Gabriel Attal n'est pas là ; il serait capable, lui, de parler pendant une heure !
L'article 12 a été validé par les partenaires sociaux.
De nombreux députés manifestent leur désir de passer au vote.
L'amendement n° 4 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 120
Nombre de suffrages exprimés 120
Majorité absolue 61
Pour l'adoption 113
Contre 7
L'article 12 est adopté.
Sur l'article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Félicie Gérard, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
L'actionnariat salarié est un élément clé du partage de la valeur dans l'entreprise, et ce projet de loi compte plusieurs mesures pour l'améliorer et pour le développer. Cela passe, par exemple, par le relèvement du plafond d'attribution d'actions gratuites et par une meilleure orientation des fonds. Nos entreprises ont des difficultés à recruter et à fidéliser leurs salariés. Ceci rend donc d'autant plus souhaitable et nécessaire le développement de ce dispositif. Réhabiliter le principe de l'actionnariat comme une valeur positive par le biais de l'actionnariat salarié est un formidable levier pour renforcer la confiance des salariés dans leur entreprise,…
…tout en les intéressant davantage aux enjeux stratégiques et au développement de l'activité de cette dernière.
L'actionnariat salarié vise à favoriser la participation des salariés au capital des entreprises, qu'elles soient ou non cotées en bourse. Ceux qui soutiennent ce dispositif font souvent référence au cas le plus médiatisé, celui de La Redoute. En effet, en 2014, cette entreprise a fait appel à ses salariés pour se redresser et, neuf ans plus tard, ces mêmes salariés ont perçu chacun 100 000 euros en moyenne pour une mise initiale de 100 euros. Toutefois, il faut dire la vérité : il s'agit là d'un cas exceptionnel, qui ne reflète pas du tout la réalité de l'actionnariat salarié. Les risques sont en effet multiples pour le salarié qui investit son épargne dans sa propre entreprise – entreprise d'autant plus soumise aux aléas économiques qu'elle est de petite taille.
De plus, l'actionnariat salarié est souvent cité comme un exemple de gestion en commun de l'entreprise entre les salariés actionnaires et les gestionnaires, comme si salariés et employeurs devenaient des partenaires à parts égales ; mais le poids de la décision est fonction du poids des actions détenues. L'actionnariat salarié envisagé comme une sorte de cogestion de l'entreprise est une fable. Il tend en effet à effacer les rapports de force dans l'entreprise en donnant l'illusion que salariés et patronat partageraient une même responsabilité et voudraient atteindre un même objectif avec des retours, notamment financiers, identiques, ce qui est loin d'être le cas.
Aussi s'aperçoit-on que l'actionnariat salarié renforce les inégalités au sein de l'entreprise, puisqu'il profite d'abord aux salariés qui peuvent se permettre d'accumuler suffisamment d'épargne, ce qui demeure difficile pour les salariés les moins bien rémunérés – dans ce cas, l'attribution d'actions gratuites peut sembler réparer cette injustice mais, en fait, elle camoufle les inégalités de salaire. Pour mémoire, en 2018, selon l'Insee, 1 % des salariés les mieux rémunérés captaient 8,1 % de la masse salariale dans le secteur privé. Le salaire annuel des cadres dirigeants était de 114 080 euros en moyenne en 2020, soit plus de cinq fois le Smic. À quoi s'ajoutent les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes. Ainsi l'actionnariat salarié n'est-il rien d'autre qu'une diversion bien organisée autour des enjeux du salaire et de la reconnaissance salariale.
Mme Eva Sas applaudit.
L'actionnariat salarié, par les dividendes qu'il procure aux salariés actionnaires ainsi que par l'association de ces derniers à la gouvernance, permet notamment de renforcer leur confiance dans leur entreprise et de les faire davantage bénéficier de la valeur qu'elle crée en les associant au capital. C'est aussi un enjeu de souveraineté économique car il facilite l'investissement de l'épargne des Français dans des sociétés implantées en France et permet de réduire la part qu'y détiennent les actionnaires étrangers.
Le présent article vise à ouvrir une plus grande proportion de capital aux salariés, en augmentant le plafond global du dispositif classique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME), en augmentant de 30 % à 40 % le plafond global de capital social pour une attribution d'actions gratuites lorsque le plan est ouvert à tous les salariés, et, surtout, en instaurant un plafond intermédiaire pour les distributions, qui bénéficie à la moitié des salariés et qui représente 25 % de la masse salariale. Enfin, vous excluez les actions détenues depuis plus de sept ans dans le calcul du pourcentage maximal de 10 % de capital social qui peut être détenu par un salarié. Cela doit permettre à des salariés ou aux mandataires sociaux d'être à nouveau éligibles à un plan d'actions gratuites et encourage ceux qui choisissent d'être des investisseurs de long terme dans leur société.
Pour encourager l'actionnariat salarié de long terme, nous pensons qu'il faudrait également exonérer d'impôt sur le revenu le gain d'acquisition exigible lors de la cession des actions. Enfin, et ce point a été souvent évoqué lors des auditions, il est important de développer l'information et le conseil sur l'actionnariat salarié, à la fois à destination des entreprises et, surtout, des salariés, cela, bien sûr, par un organisme indépendant.
Si l'actionnariat salarié est à nos yeux une excellente chose, nous avons une divergence de fond, ce qui n'est pas nouveau. À propos de l'article 13, monsieur le ministre, nous avons le sentiment que vous êtes passé un peu à côté du sujet et que vous en êtes resté aux mesures symboliques plutôt que de faire passer un cap au pays – et c'est bien dommage. Le travail a été fait pour les sociétés cotées et pour les start-up, mais un grand nombre de sociétés, en France, ne sont pas cotées et on ne fait pas grand-chose pour permettre à leurs salariés de devenir des membres associés.
Je l'ai dit lors de la discussion générale : l'actionnariat salarié est un peu le parent pauvre du projet de loi alors que l'association de salariés à la gouvernance de l'entreprise et aux choix stratégiques nous paraît, pour favoriser l'adhésion au projet d'entreprise, une pratique essentielle. Il peut en outre, à terme, comme l'a souligné un de nos collègues, constituer une façon de conserver un actionnariat français face à d'éventuelles manœuvres prédatrices. Il peut également favoriser la première étape pour une transmission d'entreprise à des salariés qui y travaillent déjà.
Donc oui à l'actionnariat salarié ! Mais, hélas, le projet de loi ne contient pas grand-chose en la matière. Nous n'allons certes pas nous opposer à l'article 13 : il va dans la bonne direction. Reste, je le répète, qu'il s'agit avant tout d'un dispositif symbolique, lequel n'en présente pas moins une difficulté : il renforcera les plus puissants et pourra donc accentuer les inégalités, voire créer une fracture dans la façon de diriger les entreprises. Vous avez commis là une sorte d'acte manqué, ce qui ne nous interdira pas de voter l'article, je le répète, mais nous attendons de votre part, pour la suite, une tout autre détermination.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l'amendement n° 267 visant à supprimer l'article 13.
La fatigue se faisant sentir, je vous propose, chers collègues, de gagner du temps en votant cet amendement puisque, ainsi, tous les autres amendements à l'article tomberont et nous rentrerons plus vite chez nous.
Sourires sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Ersilia Soudais applaudit.
Ce serait de surcroît une bonne action car, en effet, le versement d'actions gratuites fait peser la menace d'une substitution au salaire, nous l'avons déjà dit. Un tel versement a par ailleurs vocation à aligner les intérêts des bénéficiaires sur ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d'entreprise, qui accompagne la mise en œuvre de tels mécanismes, est caractérisée par le choix favorisant la rentabilité à court terme au détriment d'une vision stratégique, donc à long terme.
Enfin, la distribution de tels titres d'entreprise n'est généralement permise que par une opération préalable de rachat d'actions. Une telle opération consistant à détruire de la capitalisation boursière, elle ne doit pas être encouragée.
Ainsi, plutôt que d'étendre de tels mécanismes, il convient d'en supprimer la portée.
Je donnerai un avis global sur l'ensemble des amendements à l'article 13 déposés par la NUPES. À cet égard, je n'ai pas très bien compris si votre groupe, monsieur Gaillard, était pour ou contre l'actionnariat salarié car, si je déduis de votre amendement de suppression que vous êtes contre, il m'avait semblé qu'un de vos collègues – en l'occurrence M. Tavel, si je ne fais pas erreur – avait dit que c'était plutôt quelque chose de bien et qu'il y était favorable,…
…en comparaison des dispositifs figurant à l'article 7 que nous avons adoptés tout à l'heure.
Toujours est-il que supprimer cet article 13 est exactement le contraire de ce qu'il faut faire. En effet, tout ce qui est de nature à favoriser le recours à l'actionnariat salarié va dans le bon sens, et l'article reprend un certain nombre d'éléments de l'ANI.
Par ailleurs, notons que vous proposerez dans quelques instants plusieurs limitations de l'actionnariat salarié, certaines étant d'ailleurs moins exigeantes que ce que prévoit le droit ou que ce que nous nous apprêtons – je l'espère – à voter.
À ces amendements, comme à celui-ci, je donnerai un avis défavorable : il faut absolument transposer l'ANI, afin d'inciter à recourir à l'actionnariat salarié.
L'avis est défavorable sur cet amendement, car la suppression de l'article 13 reviendrait à supprimer une disposition validée par les partenaires sociaux.
Je précise que l'avis du Gouvernement sera le même sur les amendements à venir visant à encadrer ou à limiter les possibilités de distribution ou d'accès à des actions gratuites. Nous ne soutiendrons que l'amendement n° 330 rectifié de Mme Guévenoux, que nous examinerons en dernier et qui apporterait une précision utile.
À titre personnel, j'aurais souhaité que nous allions plus loin en matière d'actionnariat salarié, mais les partenaires sociaux signataires de l'ANI ont considéré que le point d'équilibre se trouvait dans les dispositions que nous transposons à cet article. Ces dernières ne clôturent pas nécessairement tous les débats mais, en l'espèce, nous estimons que la logique de transposition de l'accord doit prévaloir.
Vous êtes suffisamment avisé et subtil, monsieur le rapporteur, pour avoir bien entendu ce que j'ai dit tout à l'heure. Les plans de valorisation de l'entreprise que vous venez d'approuver risquent de cannibaliser les dispositifs d'actionnariat salarié, en privant au passage les salariés du droit de vote que leur confère le statut d'actionnaire. Pour autant, ce constat ne vaut pas adhésion au principe de l'actionnariat salarié. Tel qu'il est actuellement pratiqué, celui-ci a souvent des effets très inégalitaires sur les membres du personnel et tend à confondre la responsabilité de l'actionnaire et la part de prédation que celui-ci opère sur la valeur créée par les salariés. Cette confusion est dangereuse et nuit au partage de la valeur et à la juste rémunération du travail réalisé par les salariés.
Voilà pourquoi, en toute cohérence, nous proposons la suppression de l'article 13 et l'interdiction de la distribution d'actions gratuites, sachant que nous présenterons également une série d'amendements visant au moins à limiter les écarts dans le nombre d'actions pouvant être distribuées. Vous aurez ainsi le choix entre un ratio de 1 à 5, de 1 à 10, de 1 à 20, de 1 à 50, et même de 1 à 100. Dans certaines entreprises, les écarts dans la distribution d'actions gratuites sont en effet absolument gigantesques et viennent s'ajouter à des différences de rémunération déjà insupportables.
Comme je l'ai dit en exposant notre motion de rejet préalable, les salariés sont parfaitement et pleinement légitimes à diriger les entreprises, mais ils n'ont pas besoin d'être actionnaires pour cela. Un modèle existe : celui de la coopérative.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 267 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 268 .
Je précise qu'il n'y a pas d'actionnaires dans une coopérative, mais des coopérateurs, ce qui n'a rien à voir.
Il faut être précis.
Quoi qu'il en soit, le présent amendement de repli vise à prévoir une plus juste répartition des actions gratuites distribuées dans les entreprises. À la suite de mon collègue Tavel, je tiens à dire que, selon nous, l'actionnariat salarié ne constitue pas un mécanisme permettant un réel partage de la valeur. C'est une différence fondamentale de point de vue entre vous, c'est-à-dire la droite et l'extrême droite, et nous, la NUPES.
Nous estimons que le partage de la valeur passe avant tout par l'augmentation des salaires. Il s'agit en effet du seul moyen pour inverser la tendance et faire en sorte que la valeur créée par les entreprises revienne de plus en plus aux travailleurs, qui sont les seuls à réellement la produire, et de moins en moins aux actionnaires.
À cet égard, un rapport très éclairant d'Oxfam indique que la richesse créée par les cent plus grandes entreprises françaises au cours des dix dernières années a entraîné une augmentation de 22 % de la dépense par salarié et de 57 % des versements aux actionnaires. La valeur est donc bien de plus en plus dirigée vers les actionnaires et de moins en moins vers les salariés, alors même que ce sont uniquement ces derniers qui créent la richesse.
Voilà pourquoi nous sommes les seuls réels défenseurs du travail dans cette assemblée : nous voulons que le produit de la valeur, dont ils sont responsables, leur revienne et non aux actionnaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 268 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet autre amendement de repli vise, comme le précédent, à rendre plus juste la distribution d'actions gratuites – même si, comme je le disais, nous estimons que l'actionnariat salarié n'est certainement pas un mécanisme de nature à équitablement partager la valeur dans les entreprises.
J'en profiterai pour achever de présenter notre vision des choses.
Premièrement, nous défendons l'idée d'une augmentation des salaires. C'est la première chose à faire pour réellement partager la valeur.
Deuxièmement, nous voulons donner, dans toutes les entreprises, un poids réel aux salariés dans la prise de décision. Cela passerait par une loi instituant une proportion minimale de 50 % des représentants des salariés au sein des conseils d'administration.
Troisième élément : nous voulons établir un droit de veto des comités sociaux et économiques – les CSE – au sein des entreprises.
Enfin, nous voulons supprimer tout ce qui favorise les dividendes et l'actionnariat. À cet égard, je ferai à nouveau référence au rapport d'Oxfam que je viens de citer, en ce qu'il montre que la tendance de la captation de la richesse produite par les actionnaires s'est accélérée depuis 2018, notamment en raison de la flat tax – prélèvement forfaitaire unique – décidée par le président Macron. En effet, c'est bien ce dispositif – Oxfam le démontre parfaitement – qui favorise très fortement les actionnaires et la distribution des richesses en leur faveur. En commençant par supprimer la flat tax, vous montreriez donc que vous avez un tant soit peu d'intérêt pour le partage de la richesse avec les salariés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Murmures sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.
Outre cet amendement, j'en présenterai plusieurs autres dans cette même intervention.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.
Cependant, ne vous réjouissez pas trop vite, car vous serez tout de même contraints de voter.
Cet amendement n° 314 , tout comme le n° 319, vise à limiter les écarts dans la distribution d'actions gratuites, en établissant un ratio de 1 à 5 entre les personnels d'une même entreprise. Nous avons parlé de l'économie sociale et solidaire : un tel écart maximal est souvent pratiqué dans ce secteur, et ce modèle vertueux pourrait être étendu.
L'amendement n° 315 , ensuite, tend à établir un écart maximal de 1 à 10, l'amendement n° 316 un écart maximal de 1 à 20 – ce qui laisserait déjà de beaux restes –, et l'amendement n° 317 un écart maximal de 1 à 50.
Quant à l'amendement n° 318 , je vous interpellerai à son sujet dans une intervention distincte !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Toujours en lecteur attentif des modalités de transposition de l'ANI, je tiens à appeler l'attention de notre assemblée sur le fait que les dispositions de l'accord transposées à cet article ne prévoyaient pas la limitation de 1 à 5 de l'écart maximal de distribution d'actions gratuites entre salariés. Le Gouvernement a donc estimé qu'il était possible d'aller plus loin que l'ANI, alors qu'il répète dans le même temps qu'il ne veut transposer que l'accord, et rien que l'accord. J'insiste : à aucun moment, l'ANI ne prévoyait l'établissement d'un ratio de 1 à 5 : il est donc manifestement possible de compléter, de renégocier, d'améliorer les choses.
Par cet amendement, nous proposons de reprendre votre écart maximal de 1 à 5, mais de l'appliquer non aux seuls salariés, mais à l'ensemble des membres du personnel de l'entreprise. En effet, selon votre formulation, les dirigeants de l'entreprise ne seraient pas concernés, ouvrant ainsi le risque d'une distribution d'actions gratuites plus importante les concernant.
Et puisque nous sommes autorisés à faire des pas de côté, je rappelle que lors de l'examen de chaque PLFSS, nous revenons sur la nécessaire révision de la fiscalité relative à la distribution d'actions gratuites. Nous continuerons d'insister sur ce point, car la taxation en vigueur ne permet pas de limiter certains abus constatés ces dernières années.
Les amendements n° 319 et 315 de Mme Marianne Maximi, 316 de Mme Aurélie Trouvé et 317 de Mme Marianne Maximi ont été défendus par M. Tavel.
Sur l'amendement n° 318 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Et comme tout le monde attendait cet amendement avec impatience, monsieur Tavel, je vous donne immédiatement la parole pour le soutenir.
Le partage de la valeur : c'est l'objet du texte, du moins ce qui figure dans son intitulé car, selon nous, cela ne se vérifie pas dans son contenu. Cet amendement n° 318 vise à imposer un écart maximal de 1 à 100 dans la quantité d'actions gratuites pouvant être attribuées entre le salarié d'une entreprise qui en détient le moins et celui qui en possède le plus. Un ratio de 1 à 100 : je ne crois pas que la décence devrait autoriser à aller jusque-là, mais il s'agit d'une corde de rappel, d'une proposition de repli, afin qu'un minimum d'indécence soit stoppée, qu'un minimum d'injustice soit empêchée, qu'un minimum de partage soit imposé – même si un tel écart constituerait une bien faible mesure.
Collègues, aurez-vous l'indécence de ne pas voter cet amendement ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 201 rectifié .
Il va dans le même sens que les précédents. En effet, le problème des actions gratuites est qu'elles profitent surtout à une minorité de salariés, en l'occurrence les plus aisés, et aux dirigeants. Si ce n'était pas le cas, nous n'aurions rien contre l'actionnariat salarié, mais ce mécanisme est loin d'être égalitaire : bien au contraire, il ne profite qu'aux plus aisés. C'est vraiment la raison pour laquelle nous nous opposons à son développement. Si la distribution des actions gratuites est opérée de manière égalitaire entre les salariés de l'entreprise, l'actionnariat salarié peut être intéressant, mais ce n'est pas le cas quand il ne profite qu'à une minorité de personnels.
Le présent amendement vise donc à restreindre le régime des actions gratuites, en établissant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeur totale des actions attribuées aux salariés et la valeur de celles distribuées aux dirigeants au sein d'une même entreprise.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements soumis à une discussion commune ?
Je commencerai par vous remercier de vos efforts pour trouver un compromis. C'est toujours appréciable, même si je serai défavorable à l'ensemble des amendements de cette discussion commune.
Je ferai deux remarques.
D'abord, en réponse à notre collègue Guedj, s'il y a des différences avec les termes de l'ANI, elles vont plutôt dans le bon sens, c'est-à-dire dans le sens des salariés. Vous l'avez dit vous-même, l'écart maximal de 1 à 5 que nous cherchons à établir à cet article est un point d'accord qui a été trouvé assez rapidement par les organisations syndicales et les organisations professionnelles à la suite de la signature de l'ANI, lors des travaux préparatoires à sa transposition dans la loi. Peut-être n'avait-il pas été envisagé lors des négociations de l'accord, ou avait-il été oublié à la fin des discussions : quoi qu'il en soit, quelques ajustements ont été apportés, mais en nombre limité.
S'agissant des amendements visant à limiter les écarts dans la distribution d'actions gratuites, j'entends que votre objectif est de rendre les choses un peu plus égalitaires entre les catégories de salariés. Cependant, il faut bien avoir en tête que, si nous adoptions ces amendements, ce qui n'est pas ma recommandation, ces derniers seraient assez peu opérants, car de très nombreuses dispositions du code du commerce permettraient de les contourner et de traiter de manière différente les dirigeants, du moins les mandataires sociaux. En cas d'adoption de ces amendements – je répète que je ne le souhaite pas –, il faudrait donc lancer un très vaste chantier de modification du code du commerce.
Le Gouvernement est favorable aux dispositions différentes du texte initial de l'ANI pourvu qu'elles aient été soumises à la consultation préalable des partenaires sociaux, ce qui est le cas de cet article. Ce n'est, en revanche, pas le cas de ces amendements, auxquels je suis donc défavorable.
Cet article est très important, car la distribution d'actions traduit notre philosophie consistant à favoriser la participation des salariés et leur alignement avec les intérêts du chef d'entreprise et des actionnaires. Il transcrit fidèlement le texte de l'ANI. Après avoir été largement débattu, je pense qu'il sera voté par une grande majorité de l'hémicycle.
Je n'ai pas souhaité présenter d'amendement sur la distribution d'actions dans les petites entreprises, mais elle est essentielle car la transmission est facilitée lorsque les actionnaires sont les salariés. Or, dans les années à venir, de nombreuses petites et moyennes entreprises devront être transmises. Reste que la distribution d'actions coûte cher en termes d'organisation, en honoraires d'avocat et en frais d'enregistrement ; elle est difficilement accessible aux dirigeants de PME et, a fortiori, de très petites entreprises (TPE). Nous devrons donc travailler dans les mois qui viennent pour rendre la distribution d'actions plus opérationnelle, plus simple et moins onéreuse.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Vous me donnez la parole après l'intervention de M. Sylvain Maillard, qui est favorable à la distribution d'actions telle qu'elle existe aujourd'hui. Nous sommes contre, car le partage des bénéfices, lorsqu'ils sont importants, sous forme de dividendes ou de participation, doit être égal, puisque tous y ont contribué, alors que, bien sûr, les rémunérations – celle d'un directeur, d'un ingénieur et d'un ouvrier – peuvent être différentes.
Nous ne sommes pas seuls à penser ainsi : certains dirigeants de grandes entreprises partagent cette opinion. Ainsi, le patron d'une grande entreprise du sud de la France fabriquant des bonbons distribue les bénéfices de façon égale à tous les salariés, du directeur à l'ouvrier. Il fait de cette distribution un outil de qualité de vie au travail et une technique de management favorisant la dynamique de tous les travailleurs de l'entreprise. De plus en plus d'entreprises voient dans un tel exemple le modèle de la gestion de demain.
Je vous invite à y réfléchir et à abandonner vos dogmes, qui sont ceux du vieux capitalisme alors que vous vous réclamez du nouveau monde. Imaginez plutôt ce que pourrait être l'entreprise de demain !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 109
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 14
Contre 78
L'amendement n° 318 n'est pas adopté.
L'amendement n° 201 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l'amendement n° 330 rectifié .
Je défends cet amendement au nom de Mme la questeure Marie Guévenoux. Comme l'a brillamment rappelé M. Sylvain Maillard, l'attribution d'actions gratuites est un gain pour les salariés. L'actionnariat salarié est un formidable outil de développement du partage de la valeur. Toutefois, les règles qui lui sont applicables sont différentes pour les groupes cotés et pour les groupes non cotés : dans les premiers, les salariés et, en cas de filialisation des groupes, les mandataires sociaux peuvent en bénéficier, alors que, dans les seconds, les mandataires sociaux ne le peuvent pas. Cet amendement vise à harmoniser les règles et donc à réparer cette inégalité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je remercie les excellents députés Mme Marie Guévenoux et M. Mathieu Lefèvre pour leur travail. La question de la distribution d'actions aux mandataires sociaux de filiales de groupes non cotés a été discutée, mais le texte de l'ANI ne la tranche pas. Cet amendement apporte donc un complément utile.
Avis favorable.
L'amendement n° 330 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 113
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 99
Contre 12
L'article 13, amendé, est adopté.
Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l'article 13.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 362 .
Le problème de la distribution d'actions gratuites est qu'elle profite presque exclusivement aux salariés les mieux rémunérés. Cet amendement vise donc à interdire la distribution d'actions aux 10 % des salariés les mieux rémunérés.
L'amendement n° 362 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pour la bonne information de tous, je précise qu'il reste soixante amendements à examiner dans un délai de vingt minutes. Au rythme actuel de la discussion, j'ai décidé de ne pas prolonger la séance.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 9 .
Je le défendrai rapidement. Il s'inscrit dans la continuité de nos efforts, que nous poursuivons à chaque examen d'un PLFSS, pour réviser la fiscalité de la distribution d'actions gratuites. Cette question mérite mieux que la manière dont vous répondez, depuis quelques minutes, à tous les amendements que nous défendons, alors qu'ils abordent des questions de fond.
L'amendement n° 9 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 361 rectifié .
Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 362 concerne, comme l'amendement précédent, la fiscalité de la distribution d'actions gratuites. Il propose de la taxer à 45 % – taux marginal de l'impôt sur le revenu. Il est normal que les revenus du capital soient taxés de la même façon que les revenus du travail.
L'amendement n° 361 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 14, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 177 .
Il vise à rétablir l'article 32 de l'ANI dans sa version initiale, afin que soient proposés aux salariés pour leur épargne salariale aux moins deux fonds supplémentaires labellisés investissements socialement responsables (ISR), Greenfin, Finansol et Comité intersyndical de l'épargne salariale (Cies).
En effet, lors des auditions, une partie des signataires de l'ANI nous ont confirmé que leur intention était bien de proposer au moins deux fonds labellisés pour renforcer le fléchage de l'épargne salariale vers la transition écologique. C'est en tout cas ainsi qu'ils avaient compris de la rédaction que nous souhaitons rétablir.
En effet, certaines organisations syndicales ont compris qu'il s'agissait de deux fonds labellisés supplémentaires. Des discussions ont eu lieu sur ce désaccord, mais la lettre du texte de l'ANI montre qu'il s'agit d'un fonds d'investissement dans des entreprises solidaires et d'un fonds labellisé. Ce sont donc bien deux fonds au total et non un fonds d'investissement dans des entreprises solidaires et deux fonds labellisés.
Avis défavorable.
L'amendement n° 177 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l'amendement n° 371 .
Il vise à substituer aux mots « transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable » les mots « souveraineté énergétique, de l'économie décarbonée ou de l'investissement productif ». Il s'agit de garantir que l'épargne verte soit orientée vers les entreprises françaises, afin que celles-ci puissent en bénéficier avant les entreprises étrangères.
L'amendement n° 371 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les écologistes sont très attentifs à ce que l'épargne salariale soit davantage orientée vers la transition écologique et l'économie sociale et solidaire. Cet amendement vise à encadrer les règles d'investissement des fonds durables et socialement responsables proposés par l'entreprise aux salariés.
Ces fonds visent des objectifs louables, tels que la protection de l'environnement ou les droits sociaux, mais rien dans le texte actuel ne garantit que les règles d'investissement auxquelles ils sont soumis tiennent effectivement compte des enjeux économiques et sociaux. Il est donc possible que l'épargne investie dans un de ces fonds finance des activités économiques causant des dommages environnementaux par l'intermédiaire de liens avec des entreprises impliquées dans des projets d'exploration, de transport ou de production d'énergies fossiles.
Pour répondre aux souhaits des syndicats exprimés dans l'ANI, nous proposons de prendre des mesures plus strictes visant à encadrer les fonds d'épargne durable et socialement responsable.
L'amendement n° 175 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à renvoyer à un décret la définition de la liste des labels permettant de caractériser les fonds labellisés Investissement socialement responsable, mentionnés par l'alinéa 4 de l'article 14. Il s'agit de garantir la conciliation entre performance économique et impact social et environnemental d'une entreprise.
Cet amendement a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux.
L'amendement n° 370 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Chers collègues, inutile de me presser pour achever l'examen de ce texte. Vers vingt-trois heures trente, j'ai déjà donné ma décision : nous ne prolongerons pas la séance pour achever l'examen du texte ce soir. En effet, puisque chaque groupe souhaite prendre part aux explications de vote,…
…celles-ci dureront une cinquantaine de minutes. En outre, après que j'ai annoncé cette décision, des députés délégataires ont quitté l'hémicycle – comme vous le savez, puisque ce texte fera l'objet d'un vote solennel, les délégations de vote sont autorisées. Il ne sert donc à rien d'insister. Ma décision est prise, je l'ai annoncée, c'est ainsi !
Voilà ! Merci, monsieur Cazeneuve, d'avoir rappelé cette référence.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 181 .
Cet amendement, qui s'inscrit dans le même esprit que le précédent, vise à orienter l'épargne salariale vers la transition écologique, grâce à un fonds commun de placement d'entreprise dédié. En effet, les salariés jouent un rôle clé pour faire progresser cette transition au sein des entreprises.
Une étude récente de l'institut CSA pour Linkedin et l'Ademe – l'Agence de la transition écologique – révèle que 78 % des salariés choisiraient, à offre équivalente, de rejoindre une entreprise engagée dans la transition écologique. La même étude révèle que, lorsque le sujet de la transition écologique est abordé auprès des salariés, ceux-ci évoquent spontanément les écogestes – le recyclage, le tri sélectif, les économies d'énergie. Ainsi, bien que les salariés intègrent ces gestes dans leur quotidien – de nombreux salariés éteignent systématiquement leur poste de travail à l'issue de leur journée de travail ou trient leurs déchets, par exemple –, ils ont encore du mal à envisager d'autres actions. Il est donc primordial de fournir aux salariés les moyens appropriés pour les inciter à s'investir davantage dans ce domaine. Un fonds d'épargne salarial spécifiquement dédié à la transition écologique le permettrait.
L'amendement n° 181 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ces amendements sont quasiment d'ordre rédactionnel. Ils visent à préciser que le décret prévu à l'alinéa 9 ne fixera les critères et modalités de délivrance des labels que « pour ceux créés par l'État ».
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 102
Nombre de suffrages exprimés 80
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 73
Contre 7
L'article 14, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 14.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l'amendement n° 367 .
Il vise à permettre à l'employeur de verser l'intéressement et la participation sur un plan d'épargne retraite auquel le salarié aurait souscrit à titre individuel – avec, bien sûr, l'accord du salarié.
Cela allégerait les contraintes pesant sur les petites entreprises, qui ne souhaitent pas avoir la charge d'ouvrir un plan d'épargne salariale collectif. En permettant aux entreprises d'abonder un contrat ouvert par un salarié, nous engagerions en outre les salariés à disposer de leur propre contrat.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
L'amendement n° 367 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l'amendement n° 384 .
Parmi les 4,4 millions d'entreprises françaises, 72 % ne comptent aucun salarié, 23 % de un à neuf salariés ; 4 % entre dix et cinquante salariés ; 0,5 % plus de cinquante salariés. Le présent texte ne concerne donc que 4,5 % des entreprises, omettant notamment les 23 % d'entreprises comptant entre un et neuf salariés, alors que celles-ci emploient 4 millions de salariés, soit 20 % des effectifs du secteur privé.
Notre amendement vise donc à encourager ces entreprises à négocier l'ouverture d'un plan d'épargne retraite collectif afin de partager la valeur avec les salariés. Le PER est un outil d'épargne à long terme, adapté à un tel objectif, car il s'inscrit dans une stratégie d'épargne simple et efficace pour les salariés et les employeurs des TPE.
L'amendement n° 384 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans un contexte inflationniste, alors que le pouvoir d'achat de nombreux Français diminue, que nos compatriotes rencontrent des difficultés pour faire le plein d'essence, que de nombreuses familles peinent à faire leurs courses, ne pourront plus partir en vacances l'été durant les années à venir, voire parviennent à peine à payer les factures d'électricité et de gaz en fin de mois, nous avons décidé d'agir.
Pour accroître le pouvoir d'achat des Français, nous proposons de réduire à trois ans la durée d'indisponibilité des sommes placées sur le plan d'épargne entreprise, contre cinq actuellement. Nous pourrons ainsi traiter l'urgence des difficultés financières des familles françaises, des fins de mois difficiles de nos compatriotes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 179 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Félicie Gérard, rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 140 .
Il reprend un amendement adopté en commission des finances et vise à inscrire dans la loi les critères de déblocage d'un plan d'épargne entreprise prévus à l'article 33 de l'ANI.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.
Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, pour cet amendement adopté en commission des finances, qui reprend effectivement l'article 33 de l'ANI. Outre qu'il est bien rédigé, cet amendement se coordonne bien avec les dispositions en vigueur concernant le déblocage anticipé. J'y suis évidemment favorable.
L'amendement n° 140 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 37 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements, n° 174 , 356 et 63 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement n° 63 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 174 de M. Victor Catteau est défendu.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 356 .
Cet amendement de M. Peytavie vise à créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d'épargne entreprise, nécessaire quand le salarié doit faire face à des dépenses importantes.
Nous proposons d'aller plus loin que l'ANI, en permettant un tel déblocage pour les dépenses de matériel ou de service liées au handicap, qui, outre qu'elles sont souvent très élevées, sont parfois imprévisibles. Je vous demande d'aider ces salariés en situation de handicap.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l'amendement n° 63 .
Vous le savez, les sommes placées dans un plan d'épargne entreprise sont en principe bloquées pendant cinq ans. Leur déblocage anticipé est toutefois possible, sous certains motifs – assez nombreux d'ailleurs – relatifs à la vie personnelle, à la création ou à la reprise d'entreprise, à l'acquisition d'une résidence principale. Nous proposons l'ajout de trois motifs, relatifs à la rénovation énergétique de la résidence principale, au statut de proche aidant et à l'acquisition d'un véhicule dit propre.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 21
Contre 62
L'amendement n° 63 n'est pas adopté.
Issu d'une proposition de France active, il vise à créer un plan national d'épargne entreprise par défaut, pour suppléer l'éventuelle absence d'un plan propre ou interentreprises.
Nous simplifierions ainsi la collecte et la gestion des sommes recueillies au titre de l'épargne salariale pour les salariés des microentreprises, des PME, des syndicats, des coopératives et des structures de l'économie sociale et solidaire, afin de donner à toutes et tous accès à l'épargne salariale.
Cet amendement respecte l'ANI, car le plan d'épargne proposé ne se substitue pas au choix par chaque employeur de la modalité de partage de la valeur qu'il privilégie ; il permet au contraire une épargne salariale complémentaire.
Pour des raisons de recevabilité, nous laissons au pouvoir réglementaire le soin de préciser le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds mutualisé. Néanmoins, nous proposons qu'il soit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cela simplifierait la tâche aux PME et permettrait d'orienter l'épargne salariale vers la transition écologique.
Nous soutenons la proposition, conforme à l'ANI, d'offrir deux fonds labellisés, pour permettre un investissement plus responsable, plus vert, plus écologique – nous venons d'ailleurs de l'adopter. Nous avons par ailleurs adopté à l'article 11, il y a quelques minutes, des dispositions permettant de simplifier la révision des plans interentreprises pour les PME et les TPE.
Si la proposition de France active est intéressante, j'y suis défavorable, car elle doit encore être travaillée.
L'amendement n° 184 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l'amendement n° 334 .
Il vise à généraliser l'information sur les dispositifs de partage de la valeur dans les très petites entreprises, où la prime de partage de la valeur reste souvent le seul outil accessible. Les entreprises ayant versé cette prime au cours des trois derniers exercices seraient ainsi obligées d'informer leurs salariés sur les autres dispositifs de partage de la valeur.
L'amendement n° 334 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Approbation de l'avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d'accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire ;
Approbation du protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ;
Approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Serbie ;
Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ;
Discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
