Intervention de Louis Margueritte

Défavorable sur cet amendement, car je serai favorable à l'amendement n° 339 sous-amendé. Je souhaite compléter ce qui vient d'être dit. Le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière prévoit d'abaisser les seuils de contrôle des prix de transfert – j'ignore si cette mesure est de nature législative. D'autres mesures seront prises en la matière. Les entreprises ont tendance à facturer le prix de biens à leurs entités situées dans des pays où la fiscalité est plus attractive ; on le sait, de nombreux rapports et travaux menés par cette assemblée l'ont démontré.

Encore une fois, on peut nous reprocher que cette mesure, annoncée il y a quelques semaines par le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, n'aille pas assez loin. Néanmoins, elle constitue une avancée, qui répondra en partie à vos préoccupations. Nous devons travailler dans ce sens.