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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 362 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions gratuites ne peuvent toutefois pas être attribuées aux 10 % des membres les mieux rémunérés de l’entreprise. ».
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le Groupe Écologiste propose de supprimer la possibilité d’attribuer des actions gratuites aux 10% des membres de l’entreprise les mieux rémunérés.
L’attribution d’actions gratuites concerne en majorité aujourd’hui les plus hauts salaires des entreprises. Elle constitue, de fait, un vecteur important d’inégalités entre les salarié.e.s, atteignant parfois des sommes astronomiques.
Ainsi, Bernard Charlès, PDG du groupe Dassault Système, s’est vu remettre 300 millions d’euros d’actions gratuites depuis 1983, date d’entrée dans la société.
Bernard Arnault dispose, quant à lui, de 56 millions d’euros d’actions gratuites depuis 1984.
La rémunération en action a ainsi représenté en moyenne entre 30 et 33% par an de la rémunération totale des dirigeants des entreprises du CAC 40 depuis 2014.
C’est une évasion supplémentaire, et injustifiée, des richesses créées dans un contexte où en 30 ans, la part des salaires par rapport à la création des richesses a perdu 10 points de PIB.
Nous ne pourrons opérer à une meilleure répartition des richesse générées par les entreprises si les membres les mieux rémunérés accroissent davantage leurs revenus, déjà en majorité bien trop élevés, par le biais d’autres mécanismes d’enrichissement injustes tels que les actions gratuites. Nous proposons ainsi de mettre fin à la possibilité d’attribuer des actions gratuites à cette catégorie de salariés.
Tel est l’objet du présent amendement, inspiré d’une proposition du groupe La France Insoumise-NUPES.
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