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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 140 (Adopté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Félicie Gérard.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 14 (consulter les débats)
Au dernier alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, », sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu d'un amendement adopté en Commission des Finances, prévoit de reprendre les dispositions portées à l'article 33 de l’Accord National Interprofessionnel. Il propose propose d'inscrire dans la loi les nouveaux critères de déblocage d'un Plan Epargne d'Entreprise tel que défini par l'ANI.
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