Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
II. – Le I du présent article s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre aux salariés et à leurs représentants d’obtenir le recalcul de la participation lorsque le résultat est minoré par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires aux comptes. Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple pour évaluer le bien fondé de certaines conventions comme les prix de transfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû.
L’article L. 3326‑1 du code du travail n’est utilisé que pour empêcher les poursuites des représentants des salariés. Il est temps de lever ce verrou juridique qui ne protège que les employeurs pratiquant l’évasion fiscale.
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