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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 313 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article se voit attribuer le même nombre d’actions. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous supprimons le ratio d’écart maximal de 1 à 5 d'actions gratuites entre salarié.es en proposant que chaque salarié.e se voit attribuer le même nombre d'actions.
Le développement de l’actionnariat salarié risque de produire davantage d’inégalités entre les salariés : seuls ceux qui ont pu épargner peuvent réellement investir. En outre, l’actionnariat salarié peut s’avérer risqué, notamment dans les PME qui sont particulièrement exposées aux aléas de la conjoncture : lorsque le salarié investit son épargne dans sa propre entreprise, il s’expose au risque de perdre à la fois son épargne et son emploi.
Nous demeurons opposer au versement d'actions gratuites comme substitution aux salaires. Toutefois, dans le cas où ces actions sont distribuées, nous estimons que la moindre garantie d'égalité serait que chaque salarié se voit a minima attribuer le même nombre d'actions gratuites.
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