Intervention de Yannick Monnet

Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 21h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Monnet :

L'alinéa 6 du présent article prévoit qu'un salarié qui atteindrait la condition d'ancienneté prévue au même article ou quitterait l'entreprise pendant la durée de trois ans du plan ne pourrait pas bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise. Or nous considérons que cette disposition crée un traitement différencié des salariés.

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