Intervention de Olivier Dussopt

L'avis est défavorable sur cet amendement, car la suppression de l'article 13 reviendrait à supprimer une disposition validée par les partenaires sociaux.

Je précise que l'avis du Gouvernement sera le même sur les amendements à venir visant à encadrer ou à limiter les possibilités de distribution ou d'accès à des actions gratuites. Nous ne soutiendrons que l'amendement n° 330 rectifié de Mme Guévenoux, que nous examinerons en dernier et qui apporterait une précision utile.

À titre personnel, j'aurais souhaité que nous allions plus loin en matière d'actionnariat salarié, mais les partenaires sociaux signataires de l'ANI ont considéré que le point d'équilibre se trouvait dans les dispositions que nous transposons à cet article. Ces dernières ne clôturent pas nécessairement tous les débats mais, en l'espèce, nous estimons que la logique de transposition de l'accord doit prévaloir.