Intervention de Aurélie Trouvé

Deuxième question, disais-je : comment comptez-vous transcrire le principe de non-substitution des primes aux salaires ? Il ne s'agit pas, ici, du code du travail ni de la loi Muppa d'août 2022, mais du présent projet de loi. Vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, dans l'annexe 4 du PLFSS pour 2023, que les dispositions légales actuellement en vigueur ne permettent pas de lutter efficacement contre cette substitution. Quel nouveau dispositif entendez-vous instaurer pour faire respecter ce principe énoncé dans l'ANI ?

Troisième question…