Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 371 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable »,
les mots :
« souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« transition écologique ou de l’investissement socialement responsable »,
les mots :
« souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ».
Exposé sommaire :
L'article 14 vise à soutenir le développement d’une épargne "verte, solidaire et responsable", en fléchant davantage les fonds d’épargne salariale vers des supports d’investissements à visée écologique.
Afin de préciser la portée de ce fléchage, le présent amendement propose d'indiquer que ces fonds d'épargne seront dirigés vers le soutien à la souveraineté énergétique, à l'économie décarbonée, et à l'investissement productif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.