Intervention de Jérôme Guedj

Toujours en lecteur attentif des modalités de transposition de l'ANI, je tiens à appeler l'attention de notre assemblée sur le fait que les dispositions de l'accord transposées à cet article ne prévoyaient pas la limitation de 1 à 5 de l'écart maximal de distribution d'actions gratuites entre salariés. Le Gouvernement a donc estimé qu'il était possible d'aller plus loin que l'ANI, alors qu'il répète dans le même temps qu'il ne veut transposer que l'accord, et rien que l'accord. J'insiste : à aucun moment, l'ANI ne prévoyait l'établissement d'un ratio de 1 à 5 : il est donc manifestement possible de compléter, de renégocier, d'améliorer les choses.

Par cet amendement, nous proposons de reprendre votre écart maximal de 1 à 5, mais de l'appliquer non aux seuls salariés, mais à l'ensemble des membres du personnel de l'entreprise. En effet, selon votre formulation, les dirigeants de l'entreprise ne seraient pas concernés, ouvrant ainsi le risque d'une distribution d'actions gratuites plus importante les concernant.

Et puisque nous sommes autorisés à faire des pas de côté, je rappelle que lors de l'examen de chaque PLFSS, nous revenons sur la nécessaire révision de la fiscalité relative à la distribution d'actions gratuites. Nous continuerons d'insister sur ce point, car la taxation en vigueur ne permet pas de limiter certains abus constatés ces dernières années.