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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 363 (Rejeté)
(1 amendement identique : 238 )
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ».
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par les députés de la France insoumise et soutenu par les écologistes vise à soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Aujourd’hui exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent enrayer la hausse de salaires. En effet, il est courant d’entendre comme argument à l’embauche : « oui le salaire n’est pas celui que vous avez demandé mais vous allez toucher l’intéressement et la participation ». En somme, nous vous payerons autant mais nous nous soustrairons du paiement de toutes cotisations. Le partage de la valeur oui mais sans exonération de cotisation. C’est cela préserver notre modèle social.
Ces exonérations sont d’autant plus aberrantes concernant le dispositif de participation qui est un dispositif obligatoire d’épargne. Contrairement à l’intéressement, la participation n’a aucune vocation à être un dispositif incitatif pour les entreprises en complément de leurs obligations légales. C’est un mécanisme obligatoire de partage de la valeur pour les entreprises de plus de 50 salariés.
La mise en place de ces dispositifs ne participe ni au financement de l’assurance chômage, ni à l’ouverture de leurs propres droits au chômage pour les salariés. Droits qu’ils auraient obtenus si ces versements avaient été versés sous forme de salaire.
Alors que le gouvernement compte poursuivre ses économies sur l’Assurance chômage - déjà dégradée par les réformes précédentes - il nous semble délétère de poursuivre ces politiques d’exonération à tout va qui participent à l’affaiblissement des sources de financement et donc in fine à l’affaiblissement des droits des salariés.
Cet amendement vise donc à mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et intéressement et participation tout en permettant de soutenir le financement de l’Assurance chômage.
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