Intervention de Louis Margueritte
Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 21h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Après l'article 9
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales :Comme je l'ai dit, je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Celui-ci vise à clarifier le dispositif en mentionnant explicitement la convention judiciaire d'intérêt public, qui permet d'accélérer la procédure en cas de fraude fiscale. J'ai conscience que cette disposition ne réglera pas tous les cas, mais elle constitue une première avancée sans pour autant revenir sur le principe de la certification prévu à l'article L. 3326-1.
Ce sous-amendement précise un point de la disposition réglementaire à laquelle nous donnerons, si nous votons l'amendement, une portée législative.
