Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 20 juin 2023 par : M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« trimestre »
le mot :
« semestre ».
Exposé sommaire :
Le présent article précise que l’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement d’avances sur les sommes selon une périodicité qui ne peut être inférieure à un trimestre.
Cet amendement propose de limiter le nombre d’avances à une avance par semestre. L’objectif est d’éviter au maximum l’effet substitution sur les salaires.
D’autant que lorsque les droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues, les trop-perçus sont reversés à l’employeur sous forme d’une retenue sur salaire. S’ils ont été affectés à un plan d’épargne salariale, ils constituent un versement volontaire du bénéficiaire (salaire) et n’ouvrent pas droit aux exonérations. Il ne faudrait donc pas que le système d’avances puisse se retourner contre le salarié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.