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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 20 juin 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 8 (consulter les débats)
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, appliquées à compter du 1er janvier 2023 et compensées au sens du présent article, est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur par les entreprises bénéficiaires pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ces indicateurs sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’indicateurs de partage de la valeur.
En 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 71 milliards d’euros pour les 5 branches de notre Sécurité sociale.
Dans le même temps, si la part de la valeur captée par le salariat peut apparaître stable depuis la fin des années 1980, la forte croissance des profits non déclarés et la rémunération croissante des actionnaires faussent ce calcul, comme l’a notamment démontré l’OCDE dans une étude récente.
Alors que l’inflation va atteindre les 6 % pour la 2e année consécutive, voire 16 % pour les produits alimentaires, il est urgent de trouver des mécanismes permettant aux salariés de vivre dignement de leur travail.
Tel est l’idée de cet amendement qui propose de conditionner les exonérations de cotisations sociales faites aux entreprises - aujourd’hui accordées sans aucune contrepartie - au respect d’un socle d’indicateurs de partage de la valeur.
Ces indicateurs seront définis par décret.
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