Intervention de Frédéric Cabrolier

Comme l'a dit Mme Sas, le problème est que l'attestation du commissaire aux comptes ne peut être remise en cause. La fraude fiscale représente – cela a été dit – 40 milliards d'euros, soit vingt fois plus que dans les années 2000 et 1,6 % du PIB. Évidemment, les sommes soustraites frauduleusement au moyen des transferts de profits opérés échappent au calcul de la participation, c'est donc de l'argent en moins pour les salariés.

À l'origine, l'attestation du commissaire aux comptes était un dispositif favorable aux salariés. Il s'agissait en effet de constater la concordance entre le résultat imposable de l'entreprise qui allait être soumis à l'impôt sur les sociétés et le bénéfice à partir duquel devait être calculée la participation.

À présent, comme l'a dit Mme Eva Sas, ce mécanisme se retourne contre les salariés. Car en vertu de l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant de la participation ne peut être recalculé, même si l'entreprise est soupçonnée ou convaincue de fraude fiscale. Par conséquent, il est vraiment nécessaire d'abroger cet article. Tel est l'objet de cet amendement. Plusieurs personnes que nous avons auditionnées ont d'ailleurs formulé cette demande.