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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 312 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , du niveau de classification ou de la durée du contrat de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».
les mots :
« ou du niveau de classification ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité que le montant de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise puisse dépendre de la durée du travail prévue par le contrat.
Les primes de participation comme d’intéressement sont déjà extrêmement inégalitaires et même plus inégalitaires que les salaires, dès lors que les 10 % de salarié•es ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % des montants distribués. Or, prendre en compte comme critère le temps de travail prévu au contrat renforce ces inégalités. Un tel critière discrimine les salarié•es à temps partiel, poste majoritairement occupés par des femmes, qui sont déjà celles qui ont les plus petites rémunérations.
Les salarié•es participent tous à la valorisation de l’entreprise, quel que soit leur type ou catégorie d’emploi, ou temps de travail. Introduire un critère de temps de présence revient à considérer que la production n’est plus un processus collectif où la valeur est le produit de l’ensemble de la masse salariale, mais la somme de productivités qui seraient individuelles et mesurables par le temps de présence.
Nous proposons donc d’exclure la durée du travail des critères possibles pour définir le montant de ces primes.
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