Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 20 juin 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 9 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, les mots : « ou du commissaire aux comptes » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger l'impossibilité de remettre à cause à l'occasion d'un litige lié au calcul de la participation l'attestation du CAC (commissaire aux comptes) du montant de bénéfice net.
De plus en plus d’entreprises ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, avec comme conséquence bon nombre de salariés qui se retrouvent lésés car privés par ces mécanismes,
de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l’entreprise.
Malgré des actions en justice (cf. Xerox, Porter et Gamble, WKH, GE, Mac Donald’s, etc.) prouvant et reconnaissant que les salariés sont lésés, leur action judiciaire se heurte à l’article L3326-1 du code du travail qui stipule que l’attestation du commissaire aux comptes (CAC) d’un montant de bénéfice net, ne peut être remis en cause à l’occasion de litige lié au calcul de la participation.
Cet article est totalement injuste, et surestime le périmètre de l’attestation. En effet, le CAC ne valide que les documents qui lui sont transmis sans en vérifier la véracité. L’attestation du CAC ne vaut ainsi ni audit, ni contrôle des comptes, comme le stipule précisément chacune de ses attestations.
C’est la raison pour laquelle cette disposition du code du travail confère au CAC une responsabilité qui dépasse son périmètre. Cet amendement demande donc l’abrogation de cet article L3326-1 du code du travail, avec application des effets sur les procédures en cours.
Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC.
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