Intervention de Eva Sas

Il porte sur le même sujet. En premier lieu, il vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres attestés par le commissaire aux comptes « ne peuvent être remis en cause ». Cette disposition constitue un verrou juridique défavorable aux salariés des multinationales.

En second lieu, il tend à inverser la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour répartir les coûts et déterminer les prix facturés à ses filiales en France ou à l'étranger. Ainsi, il revient à l'entreprise de prouver que les prix fixés correspondent bien à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante.

Je le répète, des salariés sont spoliés : ils ne touchent pas leur juste participation parce que les grands groupes multinationaux transfèrent une partie de leur bénéfice vers leur holding en France ou à l'étranger. Le présent amendement offrirait une nouvelle chance de leur rendre justice. Je voudrais rendre hommage à l'engagement et à la pugnacité des représentants du personnel de General Electric, Procter & Gamble, Xerox et Nokia qui se battent depuis des années pour que les salariés touchent une juste participation.