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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 352 (Retiré)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Lefèvre.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer totalement d’impôt sur le revenu sommes versées dans le
cadre de plans de partage de la valorisation de l’entreprise si elles sont placées et bloquées sur un
plan d’épargne et non dans la limite de 5 % des 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.
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