Intervention de Eva Sas

Il s'agit d'un amendement de repli qui porte sur le même sujet. Il vise à limiter les conséquences désastreuses de l'article L. 3326-1 du code du travail. Il tend à reconnaître le préjudice des salariés lorsque des pratiques d'évasion fiscale sont reconnues et font l'objet d'une convention judiciaire d'intérêt public entre le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et l'employeur.

Pour rappel, dans l'affaire McDonald's, l'État a récupéré 1,25 milliard d'euros alors que les salariés ont reçu 0 euro. En effet, ils n'ont pas été reconnus comme victimes d'un préjudice, alors même qu'ils avaient dénoncé la fraude fiscale. La moindre des choses est de reconnaître leur préjudice. Tel est l'objet de cet amendement.