Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 9.
Je suis saisie des amendements n° 52 , 58 , 93 et 136 , pouvant être soumis à une discussion commune ; les amendements n° 58 , 93 et 136 sont identiques.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 52 .