Intervention de Louis Margueritte

Cette question importante mérite que nous lui consacrions quelques minutes. Je veux tout d'abord remercier ma collègue Sas pour le travail que nous avons mené en commun sur ce point, et qui mériterait sans doute d'être approfondi. Il a en effet trait à une matière assez complexe. Nous avons d'ailleurs eu quelques difficultés à comprendre pourquoi, dans les cas de fraude avérée ou de forts soupçons de fraude – sachant que, dans ces derniers cas, il n'est pas simple de qualifier les faits –, le montant de la réserve de participation restait le même. Vous avez cité quelques exemples.

Vous avez raison. En vertu de l'article L. 3326-1, dès lors que les résultats ont fait l'objet d'une attestation des commissaires aux comptes, la réserve de participation donne lieu à un versement dans les conditions prévues par le code du travail.

Or une opération de fraude fiscale trouve toujours une traduction comptable. Il est alors de la responsabilité du dirigeant et des mandataires sociaux de l'entreprise, mais aussi, le cas échéant – c'est souvent vrai pour les entreprises d'une certaine taille –, du commissaire aux comptes de signaler ces agissements et de recalculer la réserve spéciale de participation.

Nous avons beaucoup travaillé sur cette question – je remercie au passage les administrations qui se sont mobilisées. Nous avons par exemple cherché à savoir quelles étaient les dispositions actuelles – qu'elles soient d'ordre législatif ou réglementaire – qui ne couvrent pas totalement les cas potentiellement litigieux.

Encore une fois, il n'est pas forcément simple de déterminer les cas de fraude – nous avons évidemment eu ce débat s'agissant du calcul de la réserve de participation –, tout simplement parce que seule l'administration fiscale est en mesure d'attester du montant du bénéfice net fiscal, quelle que soit la voie choisie par les salariés ou par leurs représentants pour exprimer leur désaccord, qu'ils décident par exemple de saisir un juge ou d'interpeller une des parties. Cette question n'est donc pas triviale.

Par ailleurs se pose une question de temps. Mme Sas a cité le cas d'une entreprise récemment sanctionnée. Je ne connais pas le dossier en détail, mais on peut imaginer que la réserve spéciale de participation fasse l'objet d'un nouveau calcul.

On voit bien que les cas de figure évoqués par ces amendements ne sont pas totalement couverts par les dispositions actuelles. Cependant, l'abrogation pure et simple de l'article L. 3326-1 emporterait de lourdes conséquences, c'est pourquoi je serai défavorable à ces quatre amendements. En effet, s'agissant des comptes des entreprises, il est nécessaire de préserver la sécurité juridique et comptable. D'ailleurs, en pratique, le commissaire aux comptes certifie à la fois les comptes eux-mêmes, le bénéfice fiscal et la réserve spéciale de participation qui en découle.

Nous avons travaillé de la façon la plus honnête et objective possible. En fin de compte, madame Sas, parmi les amendements que vous avez déposés sur le sujet, j'ai une préférence pour le dernier, le n° 339, que j'ai sous-amendé.

J'imagine, certes, que vous avez déposé ces amendements selon un ordre qui va du plus ambitieux au plus modeste – je vous laisserai l'expliquer vous-même. Celui que je viens de citer donne une portée législative, et non simplement réglementaire – ce qui est totalement légitime –, aux dispositions selon lesquelles un nouveau calcul du montant de la participation des salariés doit être automatiquement effectué en cas de rectification des résultats d'un exercice. Mon sous-amendement, quant à lui, prévoit que cette mesure s'applique également aux CJIP, qui mettent fin aux poursuites – jusqu'à présent, ce point n'était pas totalement clair.

Je m'efforce de ne pas être trop technocrate parce que j'essaie de changer de vie.