Je vous rappelle que sur l'amendement n° 259 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 259 , tendant à supprimer l'article 7.