Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 361 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 45 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus élevées de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement porté par le Groupe Écologiste propose de freiner la surconcentration d’attribution d'actions gratuites parmi les membres les mieux payés des entreprises en portant à hauteur de 45%, soit le taux marginal d’imposition pour les plus hauts revenus, la taxation des attributions d’actions gratuites aux salariés et cadres dirigeants dont le salaire se situe dans les 10% des rémunérations les plus élevées de l’entreprise.
L’article 13 entend favoriser l’attribution d’actions gratuites par les entreprises aux salarié.e.s. Il s’inscrit dans l’objet de ce projet de loi, qui entend faire du partage de la valeur un facteur essentiel de justice sociale dans un souci “d’associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises”. Si telle est l’ambition de ce texte, le Groupe Écologiste propose ainsi de s’y aligner en allant vers une meilleure répartition de ces actions gratuites par le biais d’une taxation plus importante des attributions versées aux plus hauts salaires des entreprises.
Les mécanismes d’attribution d’actions gratuites concentrent, en effet, majoritairement les salaires les plus élevés des entreprises et les cadres dirigeants, atteignant parfois des sommes astronomiques.
Ainsi, Bernard Charlès, PDG du groupe Dassault Système, s’est vu remettre 300 millions d’euros d’actions gratuites depuis 1983, date d’entrée dans la société.
Bernard Arnault dispose, quant à lui, de 56 millions d’euros d’actions gratuites depuis 1984.
La rémunération en action a ainsi représenté en moyenne entre 30 et 33% par an de la rémunération totale des dirigeants des entreprises du CAC 40 depuis 2014.
C’est une évasion supplémentaire, et injustifiée, des richesse créées dans un contexte où en 30 ans, la part des salaires par rapport à la création des richesses a perdu 10 points de PIB.
Nous ne pourrons opérer à une meilleure répartition des richesses générées par les entreprises si celles-ci demeurent attribuées aux salaires les plus élevés dans des proportions anormalement élevées.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.