Intervention de Eva Sas

Nous ne pouvons instaurer des outils de partage de la valeur si nous laissons perdurer ces schémas juridiques, qui empêchent tout partage de la valeur avec les salariés. À cause de cet article, les salariés sont désarmés, ils ne disposent d'aucun outil juridique efficace qui leur permettrait d'imposer à ces entreprises de recalculer le bénéfice en cas de suspicion d'optimisation ou de fraude fiscales. Si nous ne votons pas l'abrogation de cet article, c'est nous, chers collègues, qui les désarmons en laissant prospérer cette injustice. Aussi, cessons de protéger les employeurs malhonnêtes et votons cet amendement !