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Intervention de Eva Sas
Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 21h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Après l'article 13
Eva Sas :Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 362 concerne, comme l'amendement précédent, la fiscalité de la distribution d'actions gratuites. Il propose de la taxer à 45 % – taux marginal de l'impôt sur le revenu. Il est normal que les revenus du capital soient taxés de la même façon que les revenus du travail.
