Intervention de Louis Margueritte
Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 21h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 13
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je remercie les excellents députés Mme Marie Guévenoux et M. Mathieu Lefèvre pour leur travail. La question de la distribution d'actions aux mandataires sociaux de filiales de groupes non cotés a été discutée, mais le texte de l'ANI ne la tranche pas. Cet amendement apporte donc un complément utile.
Avis favorable.
