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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 384 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Gernigon.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 14 (consulter les débats)
L’article L. 224‑14 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque année l’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lors d’une négociation avec les salariés. »
Exposé sommaire :
En France, 4,4 millions d'entreprises se répartissent comme suit : 72% sans salarié, 23% avec 1 à 9 salariés, 4% avec 10 à 50 salariés et 0,5% avec 50 à 100 salariés. Le texte examiné concerne 4,5% des entreprises, omettant notamment les entreprises de 1 à 9 salariés qui représentent 23% du total et emploient 4 millions de salariés, soit 20% du secteur privé.
L'amendement proposé vise à encourager ces entreprises à négocier l'ouverture d'un Plan d'Epargne Retraite (PER) collectif, permettant ainsi de partager la valeur de l'entreprise avec leurs salariés. Le PER est un outil d'épargne à long terme, adapté pour collecter les fruits du partage de la valeur, et s'inscrit donc parfaitement dans une stratégie d'épargne simple et efficace pour les salariés de TPE ainsi que pour l'employeur.
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