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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 177 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »
les mots :
« deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé »
les mots :
« deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 32 de l’ANI dans sa version initiale et à permettre que soient proposés au moins deux fonds supplémentaires labellisés ISR, GREENFIN, FINANSOL, CIES, ou FranceRelance, aux salariés dans le cadre de l’épargne salariale.
L’intention des signataires était clairement de renforcer significativement la part de l’épargne salariale orientée vers la transition écologique, l’innovation sociale et solidaire.
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