Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 334 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Gernigon.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 14 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 3341‑6 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ayant versé au cours des trois derniers exercices une prime de partage de la valeur ou ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de généraliser l'information sur les dispositifs de partage de la valeur dans les très petites entreprises. Aujourd'hui, la prime de partage de la valeur reste le seul outil accessible pour ces petites entreprises. Pour renforcer l'information des salariés, cet amendement rend l'information sur les dispositifs de partage de la valeur obligatoire également pour les entreprises ayant versé la prime de partage de la valeur au cours des 3 derniers exercices.
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