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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 260 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé, Mme Maximi.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 7 (consulter les débats)
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales appliquées à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
Il faut inciter, par tous les moyens, la hausse du salaire socialisé. L’effet d’aubaine des primes est chiffré : selon l’INSEE, 30% du montant des primes Macron (soit près d’1,2 milliards rien qu'en juillet et décembre 2022) a remplacé de vraies augmentations de salaires.
Cet article poursuit la logique du gouvernement, qui entend harmoniser par le bas la qualité des rémunérations de l’ensemble des salariés. Dans le PLFSS précédent, le Gouvernement soulignait déjà ses intentions : “si plusieurs objectifs poursuivis par les dispositifs d’épargne salariale sont effectivement atteints (comme les objectifs de flexibilité des rémunérations (...), sa faible diffusion dans les PME conduit en fait à une dualisation du marché du travail, tandis que les revenus distribués se substituent aux salaires”.
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