Intervention de Louis Margueritte
Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 21h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Après l'article 10
Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ce point figure en effet à l'article 16 de l'ANI, mais celui-ci n'appelle pas de traduction législative : le droit existant suffit. Défavorable.
