Intervention de Eva Sas

Il est vraiment regrettable que vous ne donniez pas un avis favorable à ces amendements.

Vous faites dépendre le droit des salariés de l'administration fiscale. Or celle-ci a de tout autres préoccupations, d'autant plus que ces dossiers demandent énormément de temps.

J'ajoute qu'elle ne procède pas toujours à des contrôles fiscaux. Je vous ai d'ailleurs donné deux exemples très concrets, ceux de Wolters Kluwers et de Xerox. Les salariés ont beau avoir mené une action en justice pour contester le montant de la participation, aucun contrôle fiscal n'a été effectué ensuite, par conséquent le montant de la réserve n'a pas été recalculé.

D'autre part, je le répète, la participation des salariés ne fait pas du tout partie des préoccupations de l'administration fiscale, comme l'illustre l'affaire McDonald's : je rappelle que l'État a empoché 1,25 milliard d'euros, mais que les salariés n'ont rien touché du tout parce qu'ils ont tout simplement été oubliés par la convention judiciaire d'intérêt public. L'administration fiscale se préoccupe uniquement de récupérer l'argent dû aux contribuables et à l'État – c'est ce qu'on lui demande et elle le fait très bien – mais le problème, c'est que, dans cette affaire, les salariés sont totalement négligés.

Il faut donc dissocier ces différentes questions et laisser les salariés poursuivre leur employeur lorsqu'ils estiment que la participation est mal calculée. C'est leur droit, rien de plus. Nous demandons simplement qu'ils puissent l'exercer.

Des milliers de salariés de ces entreprises nous regardent en ce moment. Je vous demande avec force d'abroger cet article inique et obsolète. Ce serait une mesure de justice. Il faut faire un pas en avant ce soir.