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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 369 (Rejeté)
(1 amendement identique : 237 )
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par les députés de la France insoumise et soutenu par les écologistes vise à soumettre à cotisations vieillesse les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Aujourd’hui exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent se substituer à de véritables hausses de salaires. Ils ne participent ni au financement de l’assurance vieillesse, ni au financement de leurs propres droits à la retraite. Droits qu’ils auraient obtenus si ces versements avaient été versés sous forme de salaire.
Alors que le gouvernement compte poursuivre ses économies sur l’Assurance vieillesse - déjà dégradée par les réformes précédentes - il nous semble délétère de poursuivre ces politiques d’exonération à tout va qui participent à l’affaiblissement des sources de financement et donc in fine à l’affaiblissement des droits des salariés.
Rappelons par ailleurs que c’est justement la question du financement de l’assurance vieillesse qui a été avancée par le Gouvernement pour justifier la réforme des retraites très majoritairement rejetée par les françaises et français. D’autres recettes existent pourtant qui aurait pu permettre d’éviter l’affaiblissement des droits à la retraite et le report de l’âge légal de départ à la retraite.
Cet amendement vise donc à mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et intéressement et participation tout en permettant de soutenir le financement de l’Assurance vieillesse.
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