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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 360 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;
« 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ;
« 6° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose de prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale.
Cet amendement s’en tient à l’ajout de ces périodes de congés et, par repli, n’ôte plus les critères de présence dans l’entreprise ou le salaire, bien que le Groupe Écologiste rappelle que ces critères sont aujourd’hui fortement discriminants, en particulier pour les femmes.
Les périodes de congé proposées ici concernent en effet, des absences pour motifs de soins à des proches particulièrement vulnérables. De fait, ces absences pour motifs impérieux ne devraient pas porter préjudice aux salarié.e.s concerné.e.s dans la répartition de l’intéressement de l’entreprise. C’est d’autant plus le cas que ces congés sont majoritairement pris par les femmes, ce qui est un facteur de discriminations supplémentaires au sein des entreprises. L’article L3314-5 ouvre également déjà la possibilité de prendre en compte des absences pour motif parental.
Cette proposition s’aligne, de fait, avec les propositions issues de l’article 14, adopté par l’Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur.
Tel est l’objet du présent amendement.
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