Intervention de Eva Sas

Il s'agit encore d'un amendement de repli, qui vise à donner une portée législative à une disposition réglementaire – son ambition est donc assez modeste. À tout le moins, ce dispositif sanctuariserait la réalisation de droit d'un nouveau calcul de la participation distribuée aux salariés, en cas de redressement fiscal. Inscrire cette disposition réglementaire dans la loi permettrait aux salariés d'être au courant et de réclamer leur juste participation en cas de redressement fiscal.