Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 136 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 9 (consulter les débats)
L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFE-CGC, vise à abroger l'article L3326-1 du code du travail. Ce dernier pose que l'attestation du commissaire aux comptes d'un montant de bénéfice net ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur le calcul de la participation. Or, cette disposition empêche de nombreux salariés de faire valoir leur juste droit en termes de participation comme suffisent à le montrer de nombreuses actions en justice avortées au nom de cet article L3326-1 du code du travail (Xerox, Mac Donald's etc). Dit autrement, cet article protège les entreprises qui ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent l'abrogation de l'article L3326-1 du code du travail.
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