Intervention de Félicie Gérard
Séance en hémicycle du mercredi 28 juin 2023 à 21h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Après l'article 14
Félicie Gérard, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il reprend un amendement adopté en commission des finances et vise à inscrire dans la loi les critères de déblocage d'un plan d'épargne entreprise prévus à l'article 33 de l'ANI.
