Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 358 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 10 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires. L’accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. À cet effet, l’accord peut renvoyer à des accords d’établissement » sont supprimés. "
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ;
« 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ;
« 6° Les périodes de congé de solidarité familiale prévues à l’article L. 3142‑6. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose de prendre en compte plusieurs situations spécifiques dans les accords d’intéressement, concernant notamment les congés de proche aidant, de présence parentale ainsi que les congés de solidarité familiale.
Il propose également, inspiré d’un amendement déposé par le groupe La France Insoumise-NUPES, de supprimer la possibilité d’indexer l’intéressement au temps de présence dans l’entreprise sur un exercice ou au salaire.
Nous partons, en effet, du principe qu’une répartition juste de l’intéressement de l’entreprise doit également se faire au regard du taux particulièrement élevé, 82%, de temps partiel chez les femmes salariées dont une frange significative concerne des temps partiel subis par les salariées. Elles sont également largement pénalisées par les inégalités salariales, encore aujourd’hui à hauteur de 24,4% d’écart dans le secteur privé, selon l’INSEE. Les critères de temps de présence et de salaires pouvant actuellement être retenus dans le calcul de l’intéressement viennent alors ici accentuer ces inégalités.
De plus, conformément à l’article 14 adopté par l’Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur, le Groupe Écologiste propose également que ces accords d’intéressement prennent en compte les situations impliquant une absence pour motif de soins à des proches particulièrement vulnérables, puisque l’article L3314-5 ouvre déjà la possibilité de prendre en compte des absences pour motif parental.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.